19 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2005 relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 décembre 2000 portant diverses mesures, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2005 relatif à l'agrément et au financement d'entreprises d'insertion;

Vu l'avis du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 26 septembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à l'instar de la Décision de la Commission du 20 décembre 2006 portant sur la prolongation de certaines décisions en matière d'aides d'Etat (2007/72/EG), il y a lieu de garantir d'urgence aux entreprises d'insertion la continuité et la sécurité juridique par la prolongation de la mesure;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2005 relatif à l'agrément et au financement d'entreprises d'insertion, il est ajouté au point 3° un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La période d'inactivité peut être prolongée d'une période de six mois au maximum comme apprenant IBO dans l'entreprise d'insertion, ou d'une période d'emploi de deux mois au maximum en tant qu'intérimaire au sein de l'entreprise d'insertion.

Par IBO, on entend une formation professionnelle individuelle dans une entreprise en vertu des articles 120 à 129 compris de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988.

Par emploi en tant qu'intérimaire on entend la mise au travail en vertu de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. »

Art. 2.Dans l'article 1er, 12°, du même arrêté, les mots « un représentant du « Vlaams Instituut voor Zelfstandig Ondernemen » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 8, § 1er, alinéa premier du même arrêté sont ajoutés les mots suivants : « à l'exception des cas dans lesquelles un IBO est suivi préalablement à l'emploi. »

Art. 4.L'article 33 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 33.La présente réglementation relève de l'application du Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi. »

Art. 5.Les modifications produisent leurs effets le 1er juin 2007, à l'exception de l'article 1er, qui produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 6.La Ministre flamande ayant l'Economie sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT