19 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une réduction unique aux éleveurs porcins sur l'abonnement payé en 2021 pour la collecte et la transformation de cadavres

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 9, alinéa premier, 5°.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 18 novembre 2021 ; - l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que la mesure de soutien vise à assurer la continuité des exploitations porcines, qui ont souffert, entre autres, des foyers de peste porcine africaine dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, dont un foyer en Belgique, ainsi que des effets négatifs de l'épidémie de COVID-19 et, plus récemment, de l'augmentation des prix des matières premières.

Afin d'atteindre l'objectif de la mesure de soutien, il est nécessaire que les entreprises concernées puissent bénéficier au plus vite de la réduction sur les abonnements payés pour l'année 2021.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 en matière de sous-produits animaux et produits dérivés ; - l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les exploitations porcines tenues à une contribution qui ont payé en 2021 un abonnement, visé à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2021, se voient octroyer une réduction unique de maximum 77,84 % du montant net de l'abonnement pour la collecte et la transformation de cadavres de porcs.

La réduction visée à l'alinéa premier est octroyée proportionnellement si la subvention visée à l'article 2 est insuffisante.

Art. 2.Rendac bv, Fabriekstraat 2 à 9470 Denderleeuw, reçoit une subvention de 3 500 000 euros (trois millions cinq cent mille euros) pour le financement de la réduction visée à l'article 1.

Rendac bv est autorisée à affecter 23 000,00 euros (hors T.V.A.) du montant visé à l'alinéa premier afin de couvrir les frais administratifs liés à l'octroi de la réduction.

La subvention est payée à charge de l'article budgétaire KB0-1KDB2BJ-WT « interventions agriculture et horticulture dans le cadre du coronavirus ».

Art. 3.La subvention visée à l'article 2, est versée sur le compte n° 293-0041942-93 de Rendac bv.

Art. 4.Dans le présent article, on entend par Département de l'Agriculture et de la Pêche : le département visé à l'article 26, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

La réduction visée à l'article 1 du présent arrêté est octroyée sous la forme d'aides de minimis et aux conditions visées au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, JO L 352, 24 décembre 2013, p.9-17, et ses modifications ultérieures.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement précité, le montant total d'aides de minimis octroyées ne peut excéder 20 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

L'exploitation porcine tenue à une contribution remplit une déclaration sur l'honneur, figurant à l'annexe jointe au présent arrêté. La déclaration est tenue à disposition au moins jusqu'au 31 décembre 2031 par l'exploitation porcine tenue à une contribution et transmise sur simple demande au Département de l'Agriculture et de la Pêche.

Si l'exploitation porcine tenue à une contribution refuse de transmettre sur simple demande la déclaration remplie et signée au Département de l'Agriculture et de la Pêche, la réduction octroyée à ladite exploitation sera recouvrée par le Département de l'Agriculture et de la Pêche.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 novembre 2021.

Art. 6.Le ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS

Annexe. Formulaire pour la déclaration sur l'honneur relative aux aides de minimis, visée à l'article 4, alinéa quatre Introduction La réduction prévue par l'Autorité flamande constitue une aide de minimis, définie par le règlement de minimis n° 1408/2013(1), pour les activités liées à la production de produits agricoles.

Le règlement susmentionné fixe un certain nombre de conditions, qui sont contrôlées par la Commission européenne. Une des conditions stipule que le montant total d'aides de minimis dans le secteur de l'agriculture octroyées à une entreprise unique ne peut excéder 20 000 euros sur une période de trois ans. Ce plafond s'applique indépendamment de la forme de l'aide, de l'autorité publique qui l'octroie et de son objectif. Toutes les aides de minimis de la période de référence doivent être additionnées. L'aide du VLIF et l'aide directe découlant des droits au paiement ne sont pas considérées comme des aides de minimis. Si vous avez déjà perçu des aides de minimis par le passé, vous avez en principe reçu et rempli un document similaire à celui-ci.

Au moyen du présent formulaire, l'entreprise bénéficiaire déclare sur l'honneur que le plafond fixé de l'entreprise ne sera pas dépassé par l'octroi des aides de minimis visées. Au cas où l'entreprise dépasserait ce plafond, le montant total des aides de minimis sera recouvré, y compris la partie de l'aide ne dépassant pas le plafond.

Plus d'informations sont disponibles sur : http://lv.vlaanderen.be/nl/landbouwbeleid/landbouwbeleid-eu/steunmelding/staatssteun/de-minimis.

Déclaration Par la présente, le soussigné déclare qu'à l'entreprise citée ci-après SOIT sur la période du 01/ 01/........... (l'année précédant de deux ans la date de signature de la présente déclaration) jusqu'au ..../....../........... (date de signature de la présente déclaration), des aides de minimis(2) ont déjà été octroyées par le passé jusqu'à un montant total de € .........................................................

Une copie des données démontrant les aides de minimis précédemment octroyées est jointe à la présente déclaration.

SOIT sur la période du 01/ 01/........... (l'année précédant de deux ans la date de signature de la présente déclaration) jusqu'au ..../....../........... (date de signature de la présente déclaration), aucune aide de minimis n'a été octroyée par le passé.

ET - aucune aide d'Etat n'a été allouée pour les mêmes coûts éligibles en vertu d'un règlement d'exemption par catégorie ou d'une décision de la Commission européenne, si cette aide de minimis entraîne un dépassement du maximum des aides autorisées sur la base de ce règlement d'exemption par catégorie ou de cette décision.

La présente déclaration a été remplie de manière véridique et complète par : nom d'entreprise.......................................................................................................... numéro d'agriculteur..................................................................................................................... nom et fonction................................................................................................. adresse.............................................................................................................. code postal et localité ............................................................................... date signature

Note explicative relative à la déclaration sur l'honneur Cette note explicative sert uniquement d'outil pour remplir la déclaration de minimis. Elle ne confère aucun droit. 1. Les notions d'aides d'Etat et d'aides de minimis Sont considérées comme aides d'Etat, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions, dans la mesure où ces aides affectent les échanges entre Etats membres.Avant d'octroyer de telles aides d'Etat, les Etats membres doivent les notifier à la Commission européenne, laquelle doit donner son approbation préalable.

Les mesures publiques qui satisfont au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (ci-après : le règlement de minimis agriculture) ne sont pas considérées comme des aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sont exemptées des obligations précitées. 2. La notion d'entreprise La notion d'entreprise est décrite dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne comme « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ».Il s'ensuit que non seulement des personnes morales de droit privé, mais également des organismes de droit public, avec ou sans personnalité juridique, peuvent être qualifiés d'entreprise. Par activité économique il faut entendre « l'offre de biens et de services sur le marché ». 3. Période des aides de minimis Pour la période des aides de minimis, certains aspects sont importants : 1.la période de trois ans est progressive. Cela signifie que, pour chaque aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées lors de l'année en cours et des deux années précédentes ; 2. les aides de minimis sont considérées comme étant allouées au moment où le droit légal de recevoir ces aides est conféré au bénéficiaire.Il s'agit de la date à laquelle l'autorité décide d'accorder une aide à l'entreprise concernée. 4. Montant des aides de minimis Le plafond des aides de 20 000 euros est exprimé comme équivalent-subvention brut, à savoir avant déduction de taxes ou d'autres prélèvements. Le règlement de minimis agriculture ne permet pas aux entreprises de recevoir au titre des mêmes coûts éligibles d'autres aides d'Etat approuvées par la Commission européenne ou entrant dans le champ d'application d'un règlement d'exemption par catégorie, si cela entraîne un dépassement du maximum des aides accordées sur cette base. 5. Conséquences de la qualification de l'aide comme aide de minimis Si une autorité a l'intention d'accorder une aide de minimis, elle doit informer par écrit l'entreprise concernée du montant de l'aide. Elle doit également indiquer qu'il s'agit d'une aide de minimis, se référer au règlement applicable ainsi qu'à son titre et indiquer où ce règlement peut être consulté au Journal officiel de l'Union européenne. En cas de demande ultérieure d'aide de minimis, l'entreprise devra fournir à l'autorité compétente des informations sur cette aide de minimis. Chaque fois qu'une aide de minimis est accordée, la conformité aux conditions du règlement de minimis devra être vérifiée.

S'il s'avère par la suite que des informations incorrectes ou incomplètes ont été fournies, ou s'il s'avère qu'après versement des aides le plafond des aides de l'entreprise en question a tout de même été dépassé, l'intégralité de l'avantage alloué, y compris les intérêts, doit être et sera recouvré. 6. Collecte et stockage de toutes les informations Les Etats membres collectent et conservent toutes les informations relatives à l'application du règlement de minimis agriculture.Ces dossiers doivent contenir toutes les informations nécessaires à la vérification du respect des conditions du règlement de minimis agriculture. Ces dossiers doivent être conservés pendant dix ans. A la demande de la Commission européenne, l'Etat membre doit fournir toutes les informations sur les aides de minimis octroyées. 7. Clause de non-responsabilité Le domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche met tout en oeuvre afin que l'ensemble des données contenues dans ce formulaire soient à jour, complètes et exactes.Toutefois, les erreurs, les lacunes ou les données obsolètes ne peuvent jamais être exclues. Le domaine politique ne peut donner aucune garantie à cet égard. Le domaine politique ne peut dès lors en aucun cas être tenu responsable des dommages et/ou pertes, de quelque nature que ce soit, découlant de l'usage ou de la consultation de ces données. En outre, le domaine politique ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, découlant des décisions éventuelles que vous prenez sur la base des données et/ou informations de ce formulaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2021 octroyant une réduction unique aux éleveurs porcins sur l'abonnement payé en 2021 pour la collecte et la transformation de cadavres.

Bruxelles, le 19 novembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS _______ Notes (1) Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JO L 352 du 24.12.2013) (2) Le versement des aides accordées ne doit pas nécessairement déjà avoir eu lieu.