19 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le dépassement des crédits inscrits au budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, l'article 20 ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ; - le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalité La formalité suivante est remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 19 novembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - la crise du coronavirus et ses effets sur la santé de la population ; - la nécessité de prendre des mesures pour enrayer cette crise sanitaire ; - la nécessité de procéder à des vaccinations supplémentaires dans ce cadre, ce qui impose de maintenir les centres de vaccination ouverts plus longtemps ; - le fait de maintenir les centres de vaccination ouverts plus longtemps implique que le coût de cette opération est considérablement plus élevé que prévu initialement et dépasse dès lors le budget prévu ; - l'épuisement des crédits inscrits à cet effet au budget à l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR qui ne permet pas la prise en charge de ces coûts supplémentaires.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Est autorisé le dépassement des crédits approuvés par décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, à concurrence des montants fixés à l'annexe 1re, tableau 1, colonnes (3) et (4).

Art. 2.Jusqu'à l'adoption du projet de décret contenant le deuxième ajustement du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, les crédits déjà alloués pour l'année budgétaire 2021 sont bloqués à concurrence des montants fixés à l'annexe 2, tableau 2, colonnes (3) et (4).

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise pour notification au Parlement flamand, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M .DIEPENDAELE

Annexe 1re : tableau 1 Domaine politique C : Finances et Budget Programme B : Provisions Elément structurel de fond CA : Trans-thématique (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Description

CE

CL

CB0-1CBG2AB-PR

Pour l'ajustement des salaires en application des CCT et pour les dépenses dans le cadre du monitoring

130.000

130.000

Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2021 autorisant le dépassement des crédits inscrits au budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Bruxelles, le 19 novembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE

Annexe 2 : tableau 2 Domaine politique C : Finances et Budget Programme D : Fiscalité Elément structurel de fond CD : Fiscalité (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Description

CE

CL

CE0-1CDG2DP-WT

Bonus emploi

130.000

130.000

Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2021 autorisant le dépassement des crédits inscrits au budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 Bruxelles, le 19 novembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE