19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant subventionnement facultatif des sociétés de logement social pour le remplacement des anciennes chaudières individuelles par des poêles à haut rendement ou par le chauffage central avec des chaudières de condensation

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant subventionnement facultatif des sociétés de logement social pour le remplacement des anciennes chaudières individuelles par des poêles à haut rendement ou par le chauffage central avec des chaudières de condensation;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 novembre 2010;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant subventionnement facultatif des sociétés de logement social pour le remplacement des anciennes chaudières individuelles par des poêles à haut rendement ou par le chauffage central avec des chaudières de condensation est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit : « La subvention, visée à l'article 2, peut également être utilisée afin de stimuler le remplacement d'anciennes chaudières de chauffage par des chaudières à condensation. »

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est complété par un nouvel alinéa deux, rédigé comme suit : « Pour le remplacement d'anciennes chaudières de chauffage par des chaudières à condensation, une subvention forfaitaire de 800 EUR est accordée à la société de logement social par remplacement de chaudière. »

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit : « § 4. Lors du remplacement d'anciennes chaudières de chauffage, l'entrepreneur confirme que : 1° l'ancienne chaudière a été remplacée par une chaudière à condensation neuve, avec mention des caractéristiques disponibles des deux chaudières, en particulier la marque, le type, le numéro de série, l'année de fabrication et les remplacements éventuels du thermostat d'ambiance par un type adapté à la chaudière;2° la nouvelle chaudière est conforme à l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux;3° le placement et en particulier le système d'adduction de l'air de combustion et d'évacuation des gaz de fumée sont conformes aux prescriptions en vigueur;4° il est enregistré et agréé en tant que technicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE