19 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des plans d'accompagnement communaux concernant l'habitation permanente sur les terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air, notamment l'article 12, deuxième, troisième et quatrième alinéas;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant les conditions que doit remplir le plan d'accompagnement visant à réduire l'habitation permanente sur les terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air;

Vu le rapport du Groupe de travail technique interdisciplinaire du 7 octobre 1999 concernant les plans d'accompagnement présentés par les communes;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les plans d'accompagnement des communes suivantes concernant l'habitation permanente sur les terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air sont approuvés par une mesure transitoire jusqu'à la date mentionnée en regard du nom de la commune : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir d'aujourd'hui.

Bruxelles, le 19 novembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT