19 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 1°, remplacé par le décret du 26 avril 2019.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 1 mars 2021 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que la crise du COVID-19 a confronté les écoles à la prolongation des vacances (comme les vacances d'automne), à la fermeture temporaire de classes ou d'écoles complètes pour des raisons de santé publique et à la mise en oeuvre et à l'organisation de diverses mesures administratives et logistiques. Il est donc souhaitable qu'ils puissent distribuer les portions de lait, de légumes et de fruits sur une plus longue période.

L'imprévisibilité de la crise actuelle du COVID-19 et les mesures qui peuvent être prises pour y remédier créent une grande incertitude parmi les écoles participantes quant au déroulement de l'année scolaire en cours et au programme scolaire connexe de distribution de fruits, légumes et lait. Une intervention immédiate est nécessaire afin de répondre à ces besoins et de donner aux écoles participantes une plus grande sécurité et flexibilité dans l'organisation de leur programme scolaire.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles ; - règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; - règlement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires ; - règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018, est complété par les alinéas cinq et six, rédigés comme suit : « Par dérogation à l'alinéa deux, pour l'année scolaire 2020-2021, la période de dix semaines au cours de laquelle la distribution a lieu, s'étend du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 inclus.

Par dérogation à l'alinéa trois, pour l'année scolaire 2020-2021, la période de dix semaines au cours de laquelle la première période de distribution a lieu, s'étend du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 inclus et la période de dix semaines au cours de laquelle la deuxième période de distribution a lieu, s'étend du 1er janvier au 30 juin 2021 inclus. ».

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 et par le présent arrêté, les alinéas cinq et six sont abrogés.

Art. 3.L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'agriculture et la pêche en mer, le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation et le ministre flamand compétent pour le bien-être, la santé publique et la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE