19 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux communes dans le cadre d'itinéraires scolaires sûrs sur les routes communales

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, article 42, § 6, inséré par le décret du 21 décembre 2018, modifié par le décret du 18 décembre 2020 Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 25 janvier 2021. - le Conseil d'Etat a donné son avis 68.789/3 le 26 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° département : le Département de la Mobilité et des Travaux publics visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;2° école : toute implantation d'un établissement d'enseignement pour l'enseignement fondamental ou secondaire ;3° accès à l'école : entrée ou sortie qu'une grande partie des écoliers utilisent chaque jour de classe pour entrer à l'école ou la quitter.Une école peut avoir un ou plusieurs accès ; 4° environnement scolaire : un rayon de cent mètres autour de l'accès à l'école ou jusqu'au premier carrefour sur chaque côté si celui-ci se trouve plus de cent mètres de l'accès à l'école ;5° itinéraire scolaire : un itinéraire emprunté par plusieurs écoliers à pied ou à vélo ou cyclomoteur sur le trajet domicile-école pendant les heures précédant l'ouverture de l'école et suivant la fermeture de l'école.L'itinéraire scolaire se termine où commence l'environnement scolaire de l'école et se situe sur une ou plusieurs routes communales.

Art. 2.§ 1er. Une commune peut demander une subvention pour des projets visant à rendre plus sûr un itinéraire scolaire par des interventions d'infrastructure.

Les projets visés à l'alinéa 1er, sont subventionnables s'il est satisfait aux conditions suivantes : 1° ils sont effectués sur un itinéraire scolaire ;2° ils visent à améliorer la sécurité routière des écoliers. Il s'agit de projets qui visent prioritairement à éliminer les endroits dangereux pour les usagers vulnérables de la route, à savoir les piétons et les cyclistes, le long de cette route. § 2. La commune est le donneur d'ordre pour les projets visés au paragraphe 1er. § 3. Les projets visés au paragraphe 1 sont réalisés dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention visée à l'article 7, alinéa 4. § 4. Lorsque des projets bénéficiant d'une subvention sur la base du présent arrêté bénéficient d'une subvention sur une autre base, le montant de la subvention prévu sur la base du présent arrêté est limité à la différence entre la subvention octroyée sur l'autre base et la subvention octroyée sur la base du présent arrêté.

Art. 3.Les dépenses suivantes sont éligibles à la subvention à condition qu'elles aient été faites après l'approbation de la demande de subvention: 1° les dépenses liées à la signalisation routière ;2° les dépenses liées à des mesures d'infrastructure visant à améliorer la sécurité routière sur l'itinéraire scolaire. Des frais de surveillance ne sont pas éligibles à la subvention.

Art. 4.La subvention maximale par itinéraire scolaire s'élève à cent mille euros au maximum.

Art. 5.La subvention s'élève au maximum à 50 % des dépenses éligibles à la subvention, conformément à l'article 3.

Art. 6.La commune peut introduire une seule demande de subvention par année civile. La demande de subvention pour l'année civile 2022 doit être introduite avant le 1 novembre 2022.

Chaque commune peut introduire des demandes de subvention pour cinq itinéraires scolaires au cours des deux années civiles.

Par dérogation à l'alinéa 2, les communes sur le territoire desquelles se trouvent plus de quarante implantations d'écoles peuvent demander, par tranche complète de vingt implantations, un itinéraire scolaire supplémentaire.

Art. 7.La demande de subvention est soumise au département et contient au moins les informations suivantes : 1° la description du projet ;2° l'estimation des frais ;3° la date de début et de fin prévue des travaux ;4° l'accord du gestionnaire de domaine responsable du domaine où les travaux sont exécutés si la commune n'a pas ce domaine en gestion ;5° la décision du conseil communal ou la décision du collège des bourgmestre et échevins de demande de subvention ;6° un plan d'ensemble à l'échelle, indiquant clairement quelles écoles font partie du projet et où les mesures prévues pour l'itinéraire scolaire ou les itinéraires scolaires seront mises en oeuvre ;7° une motivation du choix de l'itinéraire scolaire ou des itinéraires scolaires sélectionnés : une description des problèmes de sécurité routière locale sur l'itinéraire scolaire des écoliers, qui seront abordés par le projet ;8° les données du demandeur, y compris le numéro de compte sur lequel la subvention doit être versée ;9° une déclaration sur l'honneur indiquant si une autre subvention a été ou n'est pas octroyée pour le projet ou si une autre subvention est demandée. Les demandes de subvention sont traitées dans l'ordre dans lequel elles ont été soumises auprès du département.

Le département contrôle le respect des conditions visées à l'article 42, § 6, du décret du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015 et des conditions du présent arrêté.

Après que le département a signalé que la demande est complète et remplit les conditions de subventionnement, le ministre flamand compétent pour les infrastructures routières et la politique des routes décide, dans les limites des crédits du budget, si la subvention est octroyée.

Art. 8.§ 1er. Après l'octroi de la subvention, 50% du montant de la subvention sera versé. § 2. Au plus tard trois mois suivant l'exécution du projet, la commune transmet au département un décompte des frais accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Sur la base du décompte visé au premier alinéa, le solde de la subvention est déterminé et versé. § 3. La subvention totale octroyée par itinéraire scolaire ne peut jamais dépasser : 1° 10 % de l'estimation visée à l'article 7, alinéa 1er, 2° ;2° le montant maximal visé à l'article 4. § 4. Si, quinze mois après l'octroi de la subvention, la commune n'a pas remis de décompte au département, le département récupère auprès de la commune la subvention déjà payée, sauf si, en cas de force majeure, les travaux n'ont pas été réalisés dans les douze mois, comme mentionné à l'article 2, § 3.

Art. 9.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS