19 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 17 du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 18 mai 2001, 20 décembre 2002, 30 avril 2004 et 24 juin 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 mars 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que, vu la situation budgétaire actuelle spécifique, il existe un accord au sein du Gouvernement flamand pour ne pas indexer les subventions de fonctionnement; que l'accord pour l'assurance soins flamande ne peut être exécuté qu'après modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins;

Considérant que le "Vlaams Zorgfonds" (Fonds flamand d'assurance soins) est obligé de payer aux caisses d'assurance soins agréées une avance sur la subvention pour frais de fonctionnement avant le quinzième jour du premier mois de chaque trimestre;

Considérant qu'il importe d'adapter d'urgence le présent arrêté afin de garantir le paiement des subventions pour les frais de fonctionnement aux caisses d'assurance soins, en vue d'assurer le fonctionnement normal des caisses concernées;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, le montant de "7.677.691 euros" est remplacé par le montant de "8.114.193 euros".

Art. 2.Dans l'article 9, premier alinéa, du même arrêté, le montant de "62.252 euros" est remplacé par le montant de "65.791 euros".

Art. 3.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots "l'année calendaire 2008" sont remplacés par les mots "l'année calendaire 2011" et les mots "du mois d'avril en 2006" sont remplacés par les mots "du mois d'avril en 2010".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mars 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN