4 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 17 du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 18 mai 2001, 20 décembre 2002, 30 avril 2004 et 24 juin 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 janvier 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que, vu l'actuelle situation budgétaire très spécifique, il existe un accord au sein du Gouvernement flamand pour n'indexer les subventions de fonctionnement que pour la seule composante des salaires; que l'accord pour l'assurance soins flamande ne peut être exécuté qu'après modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2011 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins;

Considérant que le « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand d'assurance soins) est obligé de payer aux caisses d'assurance soins agrées une avance sur la subvention pour frais de fonctionnement avant le quinzième jour du premier mois de chaque trimestre;

Considérant qu'il importe d'adapter d'urgence l'actuel arrêté afin de garantir le paiement des subventions pour les frais de fonctionnement aux caisses d'assurance soins, en vue d'assurer le fonctionnement normal des caisses concernées;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010, le montant de « 8.114.193 euros » est remplacé par le montant de « 8.191.050 euros ».

Art. 2.A l'article 9, premier alinéa du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010, le montant de « 65.791 euros » est remplacé par le montant de « 66.414 euros ».

Art. 3.L'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010, est remplacé par ce qui suit : «

Article 13.Les montants, visés aux article 8, alinéa 1er, et 9, alinéa 1er, sont rattachés à partir de l'année calendaire 2012, chaque année le 1er janvier, à l'évolution de l'indice de santé des prix à la consommation du mois d'avril de l'année précédente par rapport à l'indice de santé des prix à la consommation du mois d'avril en 2010. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2011.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN