publié le 20 juin 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Annie Heytens, Jo Nelissen, la SPRL Horeca Totaal Brugge, Donald Degrijse, Jürge Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 février 2011. Ces affaires sont inscrites au (...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Annie Heytens, Jo Nelissen, la SPRL Horeca Totaal Brugge, Donald Degrijse, Jürgen Vanpraet, Maria Verplancke, la SA Gupafa Logistics, Wilfried Lemahieu, Henri Baekeland, Vincent Weghsteen et Henricus Hoeberigs ont tous demandé, entre le 19 avril 2011 et le 26 avril 2011, avec 9 requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbekaning regionaalstedelijk gebied Brugge ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 février 2011.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 199.880/X-14.708, G/A 199.882/X-14.709, G/A 199.938/X-14.712, G/A 199.939/X-14.714, G/A 199.940/X-14.713, G/A 199.941/X-14.715, G/A 199.960/X-14.719, G/A 199.970/X-14.720 et G/A 200.179/X-14.725.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.