19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 portant subventionnement des éventuelles conséquences financières défavorables pour une société de logement social, à la suite d'une restructuration et portant modification de divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au fonctionnement et au financement des sociétés de logement social en exécution du décret du 28 avril 2017 introduisant des mesures d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement performant des organisations de logement social, en ce qui concerne une subvention complémentaire pour les coûts liés à l'assistance externe pour les sociétés de logement social

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - l'article 48 du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, remplacé par le décret du 29 avril 2011 et modifié par le décret du 28 avril 2017.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 31 mars 2020 ; - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, a donné son accord le 20 avril 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.379/3 le 5 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 portant subventionnement des éventuelles conséquences financières défavorables pour une société de logement social à la suite d'une restructuration et portant modification de divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au fonctionnement et au financement des sociétés de logement social en exécution du décret du 28 avril 2017 introduisant des mesures d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement performant des organisations de logement social, les modifications suivantes sont apportées : 1° La phrase « Dans le présent chapitre, on entend par : » est remplacé par la phrase « Dans le présent chapitre et dans le chapitre 1/1, on entend par » ;2° Il est ajouté un point 6°, ainsi rédigé : « 6° agence du Logement - Flandre : l'agence établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen ». ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au troisième alinéa, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence du Logement - Flandre » ;2° l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 3.A l'article 4, alinéa 5, du même arrêté, le mot « agence » est remplacé par les mots « agence du Logement - Flandre ».

Art 4. Au le même arrêté, il est inséré un chapitre 1/1, composé des articles 4/1 et 4/2, rédigé comme suit : « Chapitre 1/1. Subvention complémentaire pour les coûts liés à l'assistance externe pour une SLS

Art. 4.1. § 1er. Dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget de la Communauté flamande, les coûts de l'assistance externe, qui n'est pas fournie par la Société flamande du Logement social, à laquelle une SLS est tenue de faire appel en application de l'article 48, alinéa 1er, 2°, du Code flamand du Logement, peuvent être subventionnés à concurrence de 50% au maximum si l'assistance externe est destinée à améliorer la gestion de l'entreprise.

L'assistance externe visée à l'alinéa 1er, est attirée par un marché public dont le Ministre fixe la définition du marché. § 2. Sous peine d'irrecevabilité, la SLS qui est obligée de faire appel à l'assistance externe telle que visée au paragraphe 1er, envoie au nom de son conseil d'administration sa demande de subventionnement de cette assistance externe à l'agence du Logement - Flandre à l'adresse e-mail shm.woonbeleid@vlaanderen.be. L'agence précitée accuse réception de la demande de subvention. Sous peine d'irrecevabilité, le dossier de demande contient tous les éléments suivants : 1° une description spécifique d'un ou de plusieurs aspects de la gestion d'entreprise pour lesquels la SLS demande une subvention ;2° la manière dont l'assistance externe apporte une solution aux problèmes sur la base desquels le Ministre ou le Gouvernement flamand a imposé à la SLS l'assistance externe. § 3. Si l'agence du Logement - Flandre estime que le dossier de demande est recevable, la SLS en est informée par courrier électronique dans un délai de 14 jours calendrier à compter de l'accusé de réception de la demande. Cette notification mentionne également le déroulement du processus d'obtention de la subvention.

Si l'agence du Logement - Flandre estime que le dossier de demande n'est pas recevable, la SLS en est informée par courrier électronique dans un délai de 14 jours calendrier à compter de l'accusé de réception de la demande. Dans cette notification, l'agence précitée motive les conditions de recevabilité qui ne sont pas remplies et demande au demandeur d'envoyer des documents ou informations complémentaires à l'adresse e-mail shm.woonbeleid@vlaanderen.be.

L'agence du Logement - Flandre informe le demandeur s'il a reçu les documents ou informations complémentaires.

Le Ministre évalue la demande et détermine, en cas d'évaluation positive, la description du marché public. Le Ministre peut également décider que le demandeur reçoit la subvention pour utiliser les contrats-cadres conclus par la VMSW dans le cadre de l'amélioration de la gestion d'entreprise d'une SLS. Dans les six mois qui suivent la date à laquelle la décision du Ministre sur la demande a été transmise au demandeur par lettre, la SLS envoie la proposition d'attribution ou la proposition d'achat d'un contrat-cadre conclue par la VMSW à l'adresse e-mail shm.woonbeleid@vlaanderen.be. L'agence du Logement - Flandre accuse réception de la proposition. Dans les soixante jours calendrier à compter du jour où l'agence du Logement - Flandre a reçu la proposition, le Ministre décide, après avis de l'agence du Logement - Flandre, de l'octroi de la subvention. L'agence du Logement - Flandre fixe, après la décision du Ministre, les crédits qui s'élèvent à 50% du montant de l'offre approuvé.

L'agence du Logement - Flandre informe le demandeur de la décision ministérielle par envoi sécurisé.

L'agence du Logement - Flandre paie la subvention en une fois après que le demandeur a présenté les factures correspondantes. Si, sur la base des factures présentées, le coût réellement payé est inférieur au montant de l'offre approuvé, la subvention payée est limitée à 50% du montant facturé. La T.V.A. sur le montant facturé est subventionnable pour autant qu'elle ne soit pas récupérée par la SLS. Le droit à la subvention expire le cinquième anniversaire de l'engagement de subvention du Ministre. Une SLS ne peut obtenir une subvention qu'une seule fois pour une même mission ou une mission similaire.

Art. 4/2 § 1er. Dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget de la Communauté flamande, le Ministre peut subventionner à concurrence de 50% au maximum les coûts de l'assistance externe, qui n'est pas fournie par la VMSW et à laquelle une SLS souhaite faire volontairement appel.

La condition est que l'évaluation des prestations la plus récente démontre que la SLS a fourni suffisamment d'efforts pour obtenir l'amélioration des prestations nécessaire, sans qu'elle soit obligée, en application de l'article 48, alinéa 1er, 2°, du Code flamand du Logement, de faire appel à une assistance externe pour améliorer la gestion de l'entreprise.

Dans le présent arrêté, on entend par « évaluation des prestations » : l'évaluation des prestations visée à l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social L'assistance externe visée à l'alinéa 1er est attirée par un marché public dont le Ministre fixe la définition du marché. § 2. Sous peine d'irrecevabilité, la SLS qui volontairement fait appel à l'assistance externe telle que visée au paragraphe 1er, envoie au nom de son conseil d'administration sa demande de subventionnement de cette assistance externe à l'agence du Logement - Flandre à l'adresse e-mail shm.woonbeleid@vlaanderen.be. L'agence précitée accuse réception de la demande de subvention. Sous peine d'irrecevabilité, le dossier de demande contient tous les éléments suivants : 1° une description spécifique d'un ou de plusieurs aspects de la gestion d'entreprise pour lesquels la SLS demande une subvention ;2° la manière dont l'assistance externe apporte une solution aux problèmes sur la base desquels la SLS a reçu un avis « améliorable » ou « insuffisant » dans son dernier rapport de visite ;3° les efforts déjà accomplis par le demandeur pour obtenir une amélioration des prestations par rapport aux objectifs opérationnels en question et les raisons pour lesquelles il n'y a pas ou pas suffisamment réussi.Ces efforts sont également étayés par le dernier rapport de visite. § 3. Si l'agence du Logement - Flandre estime que le dossier de demande est recevable, la SLS en est informée par courrier électronique dans un délai de 14 jours calendrier à compter de l'accusé de réception de la demande. Cette notification mentionne également le déroulement du processus d'obtention de la subvention.

Si l'agence du Logement - Flandre estime que le dossier de demande n'est pas recevable, la SLS en est informée par courrier électronique dans un délai de 14 jours calendrier à compter de l'accusé de réception de la demande. Dans cette notification, l'agence précitée motive les conditions de recevabilité qui ne sont pas remplies et demande au demandeur d'envoyer des documents ou informations complémentaires à l'adresse e-mail shm.woonbeleid@vlaanderen.be.

L'agence du Logement - Flandre informe le demandeur s'il a reçu les documents ou informations complémentaires.

Le Ministre évalue la demande et détermine, en cas d'évaluation positive, la définition du marché public. Le Ministre peut également décider que le demandeur reçoit la subvention pour utiliser les contrats-cadres conclus par la VMSW dans le cadre de l'amélioration de la gestion d'entreprise d'une SLS. Dans les six mois à compter de la date à laquelle la décision du Ministre sur la demande a été transmise au demandeur par lettre, la SLS envoie la proposition d'attribution ou la proposition d'achat d'un contrat-cadre conclu par la VMSW à l'adresse e-mail shm.woonbeleid@vlaanderen.be. L'agence du Logement - Flandre accuse réception de la proposition. Dans les soixante jours calendrier à compter du jour auquel l'agence du Logement - Flandre a reçu la proposition, le Ministre décide, après avoir consulté l'agence du Logement - Flandre, de l'octroi de la subvention. L'agence du Logement - Flandre fixe, après la décision du Ministre, les crédits qui s'élèvent à 50% du montant de l'offre approuvé. L'agence du Logement - Flandre informe le demandeur de la décision ministérielle par envoi sécurisé.

L'agence du Logement - Flandre paie la subvention en une fois après que le demandeur a présenté les factures correspondantes. Si, sur la base des factures présentées, le coût réellement payé est inférieur au montant de l'offre approuvé, la subvention payée est limitée à 50% du montant facturé. La T.V.A. sur le montant facturé est subventionnable pour autant qu'elle ne soit pas récupérée par la SLS. Le droit à la subvention expire le cinquième anniversaire de l'engagement de subvention du Ministre. Une SLS ne peut obtenir une subvention qu'une seule fois pour une même mission ou une mission similaire. ».

Art 5. Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour de sa publication au Moniteur belge.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 4 entre en vigueur, en ce qui concerne l'insertion de l'article 4/2 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 portant subventionnement des éventuelles conséquences financières défavorables pour une société de logement social à la suite d'une restructuration et portant modification de divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au fonctionnement et au financement des sociétés de logement social en exécution du décret du 28 avril 2017 introduisant des mesures d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement performant des organisations de logement social, à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

Art 6. Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE