3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4.169 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.56.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 1 juillet 2021. - Le 12 juillet 2021, l'avis du Conseil d'Etat a été demandé dans les 30 jours en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. L'arrêté est adopté en application de l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - La pandémie de COVID-19 et les mesures de crise ont un sérieux impact sur le fonctionnement du marché locatif privé et social. On s'attend à une augmentation du nombre d'expulsions et à une forte demande de logements moins chers. Par arrêté du 19 juin 2020, le Gouvernement flamand a prévu une subvention supplémentaire aux agences locatives sociales reconnues et subventionnées pour le recrutement d'un assistant de prospection à mi-temps. Les contrats de travail des assistants de prospection expirent le 30 septembre 2021. Le présent arrêté permet aux agences locatives sociales de poursuivre cet emploi.

Seuls les agences locatives sociales qui auront engagé un assistant de prospection à mi-temps avant le 1 juin 2021 pourront prolonger l'emploi d'un an. A cette fin, une subvention de 25 000 euros par agence locative sociale peut être à nouveau octroyée. De cette manière, l'expertise accumulée entre-temps peut être utilisée pendant une année supplémentaire pour donner un élan supplémentaire à l'expansion de l'offre locative sociales par les agences locatives sociales.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 4.169 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2020, il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit : « Le ministre peut, au cours de l'exercice budgétaire 2021, outre la subvention visée au quatrième alinéa, octroyer une subvention supplémentaire d'un montant maximal de 25 000 euros pour la poursuite de l'emploi d'un membre du personnel supplémentaire à mi-temps affecté à la prospection sur le marché locatif privé. Seuls les agences locatives sociales qui, en vertu du quatrième alinéa, ont recruté un membre du personnel supplémentaire avant le 1 juin 2021 peuvent bénéficier de la subvention supplémentaire. Les coûts salariaux liés à l'emploi prolongé peuvent être subventionnés pour une période de douze mois au maximum, à compter du 1 octobre 2021. L'assistant de prospection à mi-temps est affecté pour effectuer les prospections en vue de nouvelles prises en location. Le ministre détermine la manière dont les frais de personnel supplémentaires liés au recrutement par l'agence locative sociale doivent être démontrés et arrête les conditions de paiement. ».

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE