19 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la charte de mobilité provinciale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 11 mars 2009 relatif à la politique de mobilité, l'article 23;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 mars 2009;

Vu l'avis 46 551/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Art. 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° le décret du 11 mars 2009 : le décret du 11 mars 2009 relatif à la politique de la mobilité;2° le département : l'instance visée à l'article 2, 7°, du décret du 11 mars 2009;3° la division : la division de la Politique, de la Mobilité et de la Sécurité routière qui relève du département;4° le Plan de Mobilité de la Flandre : le plan, visé à l'article 9, du décret du 11 mars 2009;5° un plan d'action provincial : le plan contenant l'élaboration des objectifs opérationnels et des priorités de la charte de mobilité provinciale, fixé sur la base des thèmes qui sont déterminés dans la charte de mobilité provinciale.

Art. 2.La charte de mobilité provinciale comprend au moins : 1° une description du champ d'application comportant un ou plusieurs thèmes relatifs à la mobilité, tels que visés à l'article 22, § 1er, du décret du 11 mars 2009;2° l'organisation de la prise de décision sur le plan d'action provincial; 3° les engagements des parties; 4° la méthodique de l'évaluation; 5° le mode de rapportage. La charte de mobilité provinciale peut être adaptée à tout moment par les parties. Lorsque le Plan de Mobilité de la Flandre est revu, la charte sera en tout cas comparée aux nouvelles dispositions du Plan de Mobilité de la Flandre et adaptée, si nécessaire.

Art. 3.Le plan d'action provincial comprend pour les thèmes de mobilité, visés à l'article 2, 1° : 1° une description, une analyse et une évaluation de la situation existante et des difficultés existantes;2° la sélection de certains objectifs et priorités opérationnels du Plan de Mobilité de la Flandre;3° la traduction des objectifs opérationnels flamands en objectifs opérationnels provinciaux;3° un plan comportant les mesures, moyens et délais qui ont été fixés pour atteindre ces objectifs, ainsi que les priorités qui s'y appliquent;5° une programmation des mesures d'exécution concrètes, classées selon la priorité.

Art. 4.La charte de mobilité provinciale est établie conformément au modèle, joint en annexe I au présent arrêté.

Art. 5.La Ministre flamande qui a la politique de mobilité dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT

Annexe Modèle de déclaration d'intention Charte de mobilité provinciale ...............................1 Les parties Entre : - la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, pour lequel intervient ................ 2, dénommée ci-après la région; - la province.............................3, représentée par la Députation, en exécution de la décision du conseil provincial du............, pour laquelle interviennent le député compétent ....................... et le greffier provincial, dénommés ci-après la province; il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Objet Par cette charte de mobilité provinciale, les parties souhaitent concrètement réaliser les objectifs de la politique flamande de la mobilité, visée dans le Plan de Mobilité de la Flandre, sur le territoire de la province. Ces objectifs sont ciblés sur un développement durable de la mobilité.

Art. 2.Champ d'application Cette charte provinciale s'applique aux thèmes de mobilité suivants : 1° le 'bovenlokale functionele fietsroutenetwerk' (réseau de pistes cyclables fonctionnel supralocal);2° les points de mobilité provinciaux;3° 'GIS' ('Système d'information géographique')-accidents; .........................6.

Art. 3.Conditions de base pour une charte de mobilité provinciale Au plus tard douze mois après la signature de la présente charte de mobilité, la province a l'intention d'établir un plan d'action provincial pour le champ d'application visé à l'article 2. A cet effet, la province approuve une décision du conseil provincial visant l'établissement et l'exécution en phases du plan d'action provincial.

Le plan d'action provincial doit être fondé sur les objectifs, priorités et actions du Plan de Mobilité de la Flandre, dont les différents aspects partiels assurent la promotion d'une mobilité durable. Ainsi, un glissement important se manifeste de la circulation routière vers le transport en commun et le trafic piétonnier et cycliste.

Pour les thèmes de mobilité, visés à l'article 2, 1°, le plan d'action provincial comprend au moins : 1° une description, une analyse et une évaluation de la situation existante et des difficultés existantes;2° la sélection de certains objectifs et priorités opérationnels du Plan de Mobilité de la Flandre;3° la traduction des objectifs opérationnels flamands en objectifs opérationnels provinciaux;3° un plan comportant les mesures, moyens et délais qui ont été fixés pour atteindre ces objectifs, ainsi que les priorités qui s'y appliquent;5° une programmation des mesures d'exécution concrètes, classées selon la priorité.

Art. 4.Concertation Lors de la préparation du plan d'action provincial et lors du processus décisionnel en la matière, la province a l'intention d'organiser une concertation avec les pouvoirs intéressés, les administrations et les groupes d'intérêt sociaux. »

Art. 5.Approbation et évaluation § 1er. Le plan d'action provincial est approuvé par le conseil provincial. § 2. Lors de l'évaluation du plan d'action provincial, il est vérifié si les objectifs constatés ont été atteints et si les actions ont eu lieu.

Art. 6.Rapportage La province s'engage à présenter des rapports biannuels sur l'avancement du plan d'action provincial de la façon qui s'aligne le mieux sur le rapport d'avancement du Plan de Mobilité de la Flandre, visé à l'article 15, § 1er, 3°, 4° et 5°, du décret du 11 mars 2009.

Art. 7.Modification Les parties peuvent résilier la charte à tout moment en concertation mutuelle, entre autres à l'occasion de l'évaluation visée à l'article 5. Ils s'engagent à organiser une concertation sur la modification éventuelle de la charte lorsque le Plan de Mobilité de la Flandre est revu. Annexes Annexe 1re : décision du conseil provincial (article 3, § 1er).......................1 Fait en deux exemplaires à Bruxelles, Le ........................8

Pour la Région flamande, ......................... ......................... ......................... 2

Pour la province.........................3, Le député compétent, .........................5 Le greffier provincial, .........................5

1 Remplissez le numéro et la date. 2 Mentionnez le titre officiel du Ministre flamand, qui a la politique de la mobilité dans ses contributions. 3 Mentionnez la province en question. 4 Rayez la mention inutile. 5 Emplissez le prénom et le nom. 6 Mentionnez les thèmes. 7 Mentionnez le nombre d'exemplaires. 8 Mentionnez la date de signature.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 relatif à la Charte de mobilité provinciale.

Bruxelles, le 19 juin 2009 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT