19 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la reprise des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre des plans d'exécution spatiaux de l'autorité compétente

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 4.1.1, § 1er, 13°, a), inséré par le décret du 18 décembre 2002 et remplacé par le décret du 12 décembre 2008 et l'article 4.2.4, § 1er, inséré par le décret du 18 décembre 2002 et remplacé par le décret du 27 avril 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 mars 2009;

Vu l'avis n° 46.537/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire et de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° l'autorité compétente : le Gouvernement flamand pour les plans d'exécution spatiaux régionaux, la députation pour les plans d'exécution spatiaux provinciaux et le collège des bourgmestre et échevins pour les plans d'exécution spatiaux communaux; 2° demande de reprise des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre des plans d'exécution spatiaux de l'autorité compétente : la demande menant à la reprise des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur l'environnement, visée à l'article 4.1.1, § 1er, 13°, a), du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement; 3° RUP : plan d'exécution spatial;4° demandeur : la personne physique ou la personne morale de droit privé ou public qui, au moment de l'approbation de la demande de reprise des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre des plans d'exécution spatiaux de l'autorité compétente, agira comme demandeur ou détenteur unique des autorisations qui sont exigées pour le ou les projet(s) pour le(s)quel(s) le RUP constitue le cadre des autorisations;5° évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un RUP;la procédure d'étude d'évaluation des incidences sur l'environnement ou la procédure menant à la rédaction et à l'approbation d'un rapport sur les des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un RUP;

Art. 2.Le dossier de demande de reprise des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre des plans d'exécution spatiaux de l'autorité compétente contient l'information pertinente prouvant que le demandeur répond aux exigences de l'article 2, 4°, du présent arrêté et une description succincte du projet ou des projets envisagé(s) du demandeur.

Art. 3.La procédure de reprise des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un RUP de l'autorité compétente se déroule comme suit : 1° le dossier de demande est introduit par écrit ou par voie électronique auprès de l'autorité compétente;2° la décision est transmise au demandeur dans un délai de trente jours après la réception du dossier de demande;Si l'autorité compétente consent à la reprise des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un RUP, l'autorité compétente fixe les conditions de reprise de ces obligations dans la décision.

Art. 4.Les modifications suivantes sont apportées dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial : 1° à l'article 3, les mots « ou le repreneur des obligations conformément à l'article 4.1.1, § 1er, 13°, a), du décret MER » sont chaque fois ajoutés après les mots « autorité compétente »; 2° à l'article 4, § 2 et § 3, alinéa deux, les mots « ou le repreneur des obligations conformément à l'article 4.1.1, § 1er, 13°, a), du décret MER » sont chaque fois ajoutés après les mots « autorité compétente »; 3° à l'article 4, § 5, alinéa premier, le mot « et » après les mots « le Service MER » est remplacé par « , » et les mots « et le repreneur des obligations conformément à l'article 4.1.1, § 1er, 13°, a), du décret MER » sont ajoutés après les mots « autorité compétente ».

Art. 5.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les démarches procédurales d'une évaluation des incidences sur l'environnement qui doivent encore être faites après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la politique de l'aménagement du territoire dans ses attributions et la Ministre flamande qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS