19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers dispositions relatives à l'environnement et à l'aménagement du territoire

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et article 87, § 1er ; - la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 47, § 1, alinéa 2 ; - le Décret forestier du 13 juin 1990, article 48, alinéa 1er, rétabli par le décret du 12 décembre 2008, et article 87, alinéa 1er, modifié par les décrets des 7 décembre 2007, 12 décembre 2008 et 22 juin 2018 ; - le décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, articles 75, § 6, et 76, § 6. - le Décret sur la chasse du 24 juillet 1991, articles 5 et 32/3, inséré par le décret du 30 juin 2017 ; - le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales sur la politique de l'environnement, article 15.6.4, article 15.7.1, § 6, article 15.8.1, alinéa 3, inséré par le décret du 21 décembre 2007, article 15.8.4, alinéa 2, article 15.8.6, alinéa 2, et article 16.3.9, § 2, inséré par le décret du 21 décembre 2007 ; - le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 16octies, inséré par le décret du 9 mai 2014, article 22, article 37, modifié en dernier lieu par le décret du 26 janvier 2024, article 47, remplacé par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par le décret du 30 avril 2004, et article 52, remplacé par le décret du 23 décembre 2010 ; - le décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions, article 8/2 ; - le décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, article 15, inséré par le décret du 12 juillet 2013 ; - le décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003, article 15 ; - le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, article 2.2.1, § 1er/1, inséré par le décret du 24 juin 2022 ; - le décret du 30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre « Conseil consultatif stratégique » et modifiant divers autres décrets, articles 19, 35, 36, 37, 39 et 46 ; - le décret Engrais du 22 décembre 2006, article 14, § 5, remplacé par le décret du 24 mai 2019, et article 41bis, § 3, alinéa 4 ; - le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, article 1.1.2, 3°, c), article 1.5.1, inséré par le décret du 8 décembre 2017, article 2.2.6, § 3, inséré par le décret du 1er juillet 2016, article 2.2.7, § 2, alinéa 1er, 4°, remplacé par le décret du 1er juillet 2016, article 2.2.12, § 2, alinéa 1er, 4°, inséré par le décret du 1er juillet 2016, article 2.2.14, remplacé par le décret du 1er juillet 2016 et modifié par les décrets des 8 décembre 2017 et 26 avril 2019, article 2.2.18, § 2, alinéa 1er, 4°, inséré par le décret du 1er juillet 2016, article 2.2.20, inséré par le décret du 1er juillet 2016 et modifié par les décrets des 8 décembre 2017 et 26 avril 2019, articles 2.3.1, § 2, alinéa 3, et 2.3.2, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 6, modifiés par le décret du 17 mai 2024, article 4.4.25, § 1er, alinéa 2, inséré par le décret du 8 juillet 2011, article 4.4.29, modifié par le décret du 8 juillet 2011, article 5.1.1, § 2, alinéa 2, modifié par le décret du 26 avril 2019, et article 7.4.4/1, § 12, inséré par le décret du 8 décembre 2017 ; - le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, articles 33/6, alinéa 3, et 33/10, § 3 ; - le décret Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, article 3.1.1, alinéa 3 ; - le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, articles 2.1.74, 3.1.2, 3.3.1 et article 3.4.4, modifié par le décret du 18 décembre 2015, et article 4.2.6 ; - le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 16, § 3, article 26, alinéa 1er, et article 59, alinéa 1er ; - le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, article 8, § 2, alinéa 4, article 15, § 1er, alinéa 4, et § 2, alinéa 2, article 18, § 2, alinéa 3, et article 24, § 1er, alinéa 5 ; - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.57, alinéa 1er ; - la loi du 4 février 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2020 pub. 17/03/2020 numac 2020020347 source service public federal justice Loi portant le livre 3 « Les biens » du Code civil fermer portant le livre 3 « Les biens » du Code civil, article 2 ; - le Décret Instruments du 26 mai 2023, article 47.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 mai 2024. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 76.897/16 le 16 juillet 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs

Article 1er.Dans l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021, les mentions suivantes sont abrogées au point 7 : « - Conseil héraldique flamand ; » ; « - Commission flamande du Patrimoine immobilier ; » ; « - Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre ; » ; « - Conseil supérieur flamand de la Conservation de la Nature ; » ; « - Conseil supérieur flamand des forêts ; » ; « - Conseil supérieur flamand de la chasse ; » ; « - Conseil supérieur flamand de la pêche fluviale ; » ; « - la commission visée à l'article 3 de l'arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 1994 instaurant un plan de tir pour chevreuils ; » : « - Comité de gestion du " Vlaams Impulsprogramma Natuurontwikkeling " ; » ; « - les commissions pour les dégâts de capital visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 portant création des commissions pour les dégâts de capital et réglant la compensation des dégâts de capital en exécution du décret de la politique foncière et immobilière ; » ; « - Commission flamande pour le Patrimoine nautique ; » ; « - les experts de la Commission régionale du permis d'environnement. ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 établissant les modalités relatives au rapport environnemental et au plan régional d'orientation environnementale

Art. 2.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 établissant les modalités relatives au rapport environnemental et au plan régional d'orientation environnementale, les mots « et au plan régional d'orientation environnementale » sont abrogés.

Art. 3.Dans le même arrêté, les articles suivants sont abrogés : 1° l'article 4, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017 ;2° l'article 5 ;3° l'article 6, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 avril 1995, 7 mars 2008 et 24 février 2017. CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel

Art. 4.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, est complété par un point 22° rédigé comme suit : « 22° Agence de l'Agriculture et de la Pêche : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023 portant création d'une agence autonomisée interne « Landbouw en Zeevisserij » (Agence de l'Agriculture et de la Pêche). ».

Art. 5.A l'article 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, 8°, f), les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche » ;2° au paragraphe 2, alinéa 2, 7°, f), les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ».

Art. 6.Dans l'article 6, alinéa 3, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2007, 7 mars 2008 et 29 mai 2009, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ».

Art. 7.Dans l'article 39, § 3, 4°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ». CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 désignant les entités compétentes de l'Administration flamande qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial

Art. 8.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 désignant les entités compétentes de l'Administration flamande qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ; ». CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre des planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement, des plans de politique spatiale et des plans d'exécution spatiaux

Art. 9.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre des planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement, des plans de politique spatiale et des plans d'exécution spatiaux, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 janvier 2013 et 30 mars 2018, le membre de phrase « ou les personnes désignées comme fonctionnaire environnement, conformément au décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, » est inséré entre le membre de phrase « Code flamand de l'Aménagement du Territoire, » et les mots « ne peuvent pas répondre ». CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 fixant les règles relatives à la forme et à l'actualisation du registre des plans

Art. 10.Dans l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 fixant les règles relatives à la forme et à l'actualisation du registre des plans, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, le membre de phrase « des recommandations techniques relatives à l'échange de données géographiques digitales destinées au registre des plans, qui sont rendues disponibles par le Département de l'Environnement, en concertation avec l'agentschap Informatie Vlaanderen (agence Flandre Numérique) » est remplacé par le membre de phrase « les directives techniques pour l'échange d'information digitale urbanistique, qui est rendue disponible par l'Autorité flamande ». CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux

Art. 11.Dans l'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ». CHAPITRE 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables

Art. 12.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le membre de phrase « le " Departement Landbouw en Visserij " (Département de l'Agriculture et de la Pêche) » est remplacé par les mots « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche (Agentschap Landbouw en Zeevisserij) ».

Art. 13.Dans l'article 6, § 4, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2010, le membre de phrase « du " Departement Landbouw en Visserij " » est remplacé par les mots « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ».

Art. 14.Dans l'article 7, § 5, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2010, le membre de phrase « du " Departement Landbouw en Visserij " » est remplacé par les mots « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ». CHAPITRE 9. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

Art. 15.L'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2023, est complété par un point 32° rédigé comme suit: « 32° la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996. ». CHAPITRE 1 0. - Modifications de l'Arrêté sur les dommages causés par certaines espèces du 3 juillet 2009

Art. 16.Dans l'article 4, § 2, alinéa 2, de l'Arrêté sur les dommages causés par certaines espèces du 3 juillet 2009, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ».

Art. 17.Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « L'Agence pour l'Agriculture et la Pêche » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ».

Art. 18.A l'article 16, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014, les mots « le Département de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ». CHAPITRE 1 1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets

Art. 19.A l'article 5.4.1, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juillet 2021 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 7°, le membre de phrase « , au certificat d'inventaire d'amiante parties communes et au certificat d'inventaire d'amiante parties communément utilisées » est inséré entre les mots « des certificats d'inventaire d'amiante » et le mot « via » ;2° au point 8°, le membre de phrase « , du certificat d'inventaire d'amiante parties communes et du certificat d'inventaire d'amiante parties communément utilisées » est inséré entre les mots « du certificat d'inventaire d'amiante » et le membre de phrase « , visé à » ;3° le point 9° est remplacé par ce qui suit : « 9° les prescriptions et les modalités pour l'établissement de l'inventaire d'amiante, l'inventaire d'amiante parties communes et l'inventaire d'amiante parties communément utilisées ;» ; 4° au point 10°, le membre de phrase « , par unité de logement » est remplacé par les mots « et par unité de logement » ;5° au point 10°, les mots « et pour les parties communes relevant d'une seule propriété » sont abrogés ;6° le point 12° est complété par le membre de phrase « , du certificat d'inventaire d'amiante parties communes et du certificat d'inventaire d'amiante parties communément utilisées ». CHAPITRE 1 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique

Art. 20.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 2°, le point c) est retiré ;2° au point 4°, a), le point 8) est retiré ;3° le point 7° /1 est retiré.

Art. 21.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 2°, le membre de phrase « , sauf si l'entreprise est une jardinerie, dont la fonction n'est pas autorisée ou censée autorisée » est retiré ;2° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots « ou une jardinerie » sont retirés ;3° l'alinéa 2 est retiré.

Art. 22.Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 avril 2014, 6 juin 2014 et 4 septembre 2020, le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 23.L'annexe 1re au même arrêté est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 24.L'annexe 2 au même arrêté est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 25.L'annexe 3 au même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2016, est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté. CHAPITRE 1 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 réglant le devoir d'information, de prévention, de restriction et de réparation en matière de dommages environnementaux et la procédure de recours

Art. 26.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 réglant le devoir d'information, de prévention, de restriction et de réparation en matière de dommages environnementaux et la procédure de recours, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2016, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. Si les mesures visées au paragraphe 1er comportent des actes, installations ou activités soumis à l'obligation de notification ou d'autorisation en vertu des articles 4.2.1 et 4.2.2 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, ou de l'article 5.2.1 du décret du 5 avril 1995, la décision imposant les mesures préventives ou la décision de prendre des mesures préventives d'office, conformément à l'article 15.8.4, alinéa 2, du décret du 5 avril 1995, tient respectivement lieu d'acte de notification ou de permis d'environnement pour ces actes, installations ou activités. ».

Art. 27.Dans l'article 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2016, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4. Si les mesures visées au paragraphe 1er comportent des actes, installations ou activités soumis à l'obligation de notification ou d'autorisation en vertu des articles 4.2.1 et 4.2.2 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, ou de l'article 5.2.1 du décret du 5 avril 1995, la décision imposant les mesures de confinement ou la décision de prendre des mesures de confinement d'office, conformément à l'article 15.8.6, alinéa 2, du décret du 5 avril 1995, tient respectivement lieu d'acte de notification ou de permis d'environnement pour ces actes, installations ou activités. ».

Art. 28.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2016, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Si les mesures du plan de réparation contiennent des actes, installations ou activités soumis à l'obligation de notification ou d'autorisation en vertu des articles 4.2.1 et 4.2.2 du Code flamand de l'Aménagement du territoire ou de l'article 5.2.1 du décret du 5 avril 1995, l'attestation de conformité tient respectivement lieu d'acte de notification ou de permis d'environnement pour ces actes, installations ou activités. ».

Art. 29.A l'article 20, alinéa 1er, du même arrêté, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° indiquer la manière dont le demandeur subit ou risque de subir des dommages environnementaux, ou démontrer que le demandeur est concerné par l'arrêté sur les dommages ou qu'un droit du demandeur a été violé, lorsque le code de procédure administrative pose une telle condition, ou démontrer que le demandeur est une personne morale qui, à la date d'introduction de la demande, répond aux dispositions de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement ; ».

Art. 30.Dans l'article 33, alinéa 2, du même arrêté, le mot « quatre » est remplacé par le chiffre « 3 ». CHAPITRE 1 4. - Modification de l'Arrêté relatif à l'administration de chasse du 25 avril 2014

Art. 31.Dans l'article 59/4, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'Arrêté relatif à l'administration de chasse du 25 avril 2014, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018, le membre de phrase « du " Departement Landbouw en Visserij " (Département de l'Agriculture et de la Pêche) » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche (Agentschap Landbouw en Zeevisserij), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023 portant création d'une agence autonomisée interne « Landbouw en Zeevisserij » (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) ». CHAPITRE 1 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 32.A l'article 1.1.1.1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 septembre 2016 et 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un point 0° rédigé comme suit : « 0° Agence de l'Agriculture et de la Pêche : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023 portant création d'une agence autonomisée interne « Landbouw en Zeevisserij » (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) ;» ; 2° le point 4° est abrogé.

Art. 33.A l'article 2.1.1.2, § 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « l'article 1er du Livre III, titre XVIII du Code civil » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.30 du Code civil » ; 2° les mots « bureau de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots « bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ».

Art. 34.Dans l'article 2.1.4.5, § 3, alinéa 5, du même arrêté, les mots « du département » sont remplacés par les mots « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ».

Art. 35.Dans l'article 2.1.4.8, § 3, alinéa 4, du même arrêté, les mots « du département » sont remplacés par les mots « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ».

Art. 36.A l'article 3.2.1.1, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° de deux représentants de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, proposés par le fonctionnaire dirigeant ;» ; 2° le point 9 est abrogé.

Art. 37.Dans l'article 4.2.4.2, § 4, alinéa 2, du même arrêté, les mots « du département » sont remplacés par les mots « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ». CHAPITRE 1 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2014 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes

Art. 38.Dans l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2014 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, le membre de phrase « , le projet de RIE » est remplacé par le membre de phrase « , les rapports d'examen de l'impact » et les mots « et le projet de RIE » sont remplacés par le membre de phrase « , la note de synthèse et les rapports d'examen de l'impact ».

Art. 39.Dans l'article 19 du même arrêté, alinéas 1er et 2, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, le membre de phrase « , le projet de RIE » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « , les rapports d'examen de l'impact », et les mots « et le projet de RIE » sont remplacés par le membre de phrase « , la note de synthèse et les rapports d'examen de l'impact ».

Art. 40.A l'article 22 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 février 2017 et 9 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « le projet de RIE » sont remplacés par les mots « la note de synthèse et les rapports d'examen de l'impact » ;2° au paragraphe 2, alinéa 1er, 7°, les mots « une réunion d'information » sont remplacés par les mots « un moment de participation » ;3° au paragraphe 2, alinéa 2, 7°, a) et b), les mots « et le projet d'EIE » sont remplacés par le membre de phrase « , la note de synthèse et les rapports d'examen de l'impact » ;4° au paragraphe 2, alinéa 2, 9°, les mots « de la réunion d'information » sont remplacés par les mots « du moment de participation visé à l'article 31 ».

Art. 41.Dans l'article 29, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les mots « usagers des bâtiments et aux » sont abrogés.

Art. 42.Dans le chapitre 3, division 3, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 novembre 2015, 17 février 2017 et 9 juillet 2021, l'intitulé de la sous-section 7 est remplacé par ce qui suit : « Sous-section 7. Moment de participation ».

Art. 43.A l'article 31 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « une réunion d'information » sont remplacés par les mots « un moment de participation » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « La réunion d'information visée » sont remplacés par les mots « Le moment de participation visé » ;3° dans l'alinéa 3, les mots « qu'une seule réunion d'information commune soit organisée » sont remplacés par les mots « qu'un seul moment de participation commun soit organisé ».

Art. 44.Dans l'article 34, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « dans les trente jours du début » sont remplacés par les mots « dans les plus brefs délais et au plus tard la veille de la date de début ».

Art. 45.Dans l'article 42 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, le mot « eerte » dans le texte néerlandais est remplacé par le mot « eerste ». CHAPITRE 1 7. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif au subventionnement du boisement dans une zone agricole reconfirmée et dans une zone agricole établie dans des plans d'exécution spatiaux et du reboisement

Art. 46.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif au subventionnement du boisement dans une zone agricole reconfirmée et dans une zone agricole établie dans des plans d'exécution spatiaux et du reboisement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Agence de l'Agriculture et de la Pêche : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023 portant création d'une agence autonomisée interne « Landbouw en Zeevisserij » (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) ; ».

Art. 47.Dans l'article 5, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, les mots « l'instance compétente du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ».

Art. 48.Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, les mots « du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par les mots « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ». CHAPITRE 1 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement

Art. 49.Dans l'article 35, § 12, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, les mots « Le département Agriculture et Pêche » sont remplacés par les mots « L'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ».

Art. 50.Dans l'article 37, § 16, du même arrêté, les mots « Le département Agriculture et Pêche » sont remplacés par les mots « L'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ».

Art. 51.Dans l'article 38, § 15, du même arrêté, les mots « du Département Agriculture et Pêche » sont remplacés par les mots « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ». CHAPITRE 1 9. - Modifications du VLAREME du 28 octobre 2016

Art. 52.A l'article 12.1.1, § 1er, alinéa 2, du VLAREME du 28 octobre 2016, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° sur proposition de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023 portant création d'une agence autonomisée interne « Landbouw en Zeevisserij » (Agence de l'Agriculture et de la Pêche), pour le membre visé à l'article 41bis, § 3, alinéa 3, 2°, du décret précité ; ».

Art. 53.A l'article 12.3.1, § 1er, alinéa 3, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° les membres, visés à l'article 14, § 5, alinéa 5, 4°, du décret susmentionné : sur proposition de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023 portant création d'une agence autonomisée interne « Landbouw en Zeevisserij » (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) ; ». CHAPITRE 2 0. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2017 réglant l'enquête publique relative aux règlements sur l'urbanisme

Art. 54.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2017 réglant l'enquête publique relative aux règlements sur l'urbanisme, le membre de phrase « à l'article 2.3.1, alinéa sept, et à l'article 2.3.2, § 1er, alinéa cinq et § 2, alinéa sept » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « à l'article 2.3.1, § 2, alinéa 3, et à l'article 2.3.2, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 6, ». CHAPITRE 2 1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 relatif au processus intégré de planification pour les plans d'exécution spatiale, la rédaction de rapports d'incidences des plans sur l'environnement, de rapports de sécurité spatiale ainsi que d'autres évaluations des incidences

Art. 55.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 relatif au processus intégré de planification pour les plans d'exécution spatiale, la rédaction de rapports d'incidences des plans sur l'environnement, de rapports de sécurité spatiale ainsi que d'autres évaluations des incidences, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « l'article 4, § 1er, alinéa 1er et § 4 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4, § 1er, alinéa 1er, § 4 et § 5, » ;2° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « et en désignant les instances dont l'avis est sollicité, » est inséré entre le membre de phrase « du présent arrêté, » et les mots « la plate-forme numérique » ; 3° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « et l'article 2.2.20, alinéa 1er » est remplacé par le membre de phrase « l'article 2.2.20, alinéa 1er, l'article 2.2.10, § 4, l'article 2.2.15, § 4 et l'article 2.2.21, § 4 ».

Art. 56.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2022, il est inséré un chapitre 4/1, comprenant l'article 7/1 rédigé comme suit : « Chapitre 4/1 Surveillance.

Art. 7/1.L'autorité compétente publie le plan d'exécution spatiale provincial ou communal, ainsi que l'arrêté du conseil provincial ou communal et l'avis complet de la commission compétente pour l'aménagement du territoire, sur la plate-forme numérique immédiatement après l'adoption définitive.

En publiant les documents visés à l'alinéa 1er, la plate-forme numérique envoie automatiquement un avis au département et, le cas échéant, à la députation conformément à l'article 2.2.16, § 1er et § 4, alinéa 2, l'article 2.2.22 et l'article 2.2.23, § 3, alinéa 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Cet avis vaut comme envoi sécurisé tel que visé à l'article 2.2.16, § 1er et § 4, alinéa 2, article 2.2.22 et article 2.2.23, § 3, alinéa 2, du Code susmentionné.

Le Gouvernement flamand et la députation publient l'arrêté de suspension ou d'abrogation visé à l'article 2.2.16, § 2, et l'article 2.2.23, § 1er, du Code susmentionné, sur la plate-forme numérique. En publiant ce document, la plate-forme numérique envoie automatiquement un avis à l'autorité compétente. Cet avis vaut comme envoi sécurisé tel que visé à l'article 2.2.16, § 2, et l'article 2.2.23, § 1er, du Code susmentionné. ».

Art. 57.Dans l'annexe 1re du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 avril 2019, 11 décembre 2020, 10 novembre 2022 et 25 novembre 2022, au point 1.4, le membre de phrase « le Departement Landbouw en Visserij (Département de l'Agriculture et de la Pêche) » est remplacé par les mots « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ». CHAPITRE 2 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif aux plans de gestion de la nature et à l'agrément de réserves naturelles

Art. 58.Dans l'article 6, § 3, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif aux plans de gestion de la nature et à l'agrément de réserves naturelles, les mots « la Division de Développement agricole durable du Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ».

Art. 59.Dans l'article 12, § 4, alinéa 4, du même arrêté, les mots « la Division du Développement agricole durable du Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ». CHAPITRE 2 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2019 en matière de révision ou d'abrogation de prescriptions urbanistiques de plans d'aménagement généraux et particuliers et de plans d'exécution spatiale communaux, en application de l'article 7.4.4/1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

Art. 60.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2019 en matière de révision ou d'abrogation de prescriptions urbanistiques de plans d'aménagement généraux et particuliers et de plans d'exécution spatiale communaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 avril 2019, 11 décembre 2020, 10 novembre 2022 et 25 novembre 2022, avant l'article 1er, qui devient l'article 1er/1, un nouvel article 1er est inséré rédigé comme suit : «

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par plate-forme numérique : la plate-forme numérique visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 relatif au processus intégré de planification pour les plans d'exécution spatiale, la rédaction de rapports d'incidences des plans sur l'environnement, de rapports de sécurité spatiale ainsi que d'autres évaluations des incidences. ».

Art. 61.Dans l'article 1er existant du même arrêté, qui devient article 1er/1, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 62.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 avril 2019, 11 décembre 2020, 10 novembre 2022 et 25 novembre 2022, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : «

Art. 3/1.La commune publie l'arrêté de révision ou d'abrogation des prescriptions pris par le conseil communal sur la plate-forme numérique.

En publiant l'arrêté visé à l'alinéa 1er, la plate-forme numérique envoie automatiquement un avis au département et à la députation conformément à l'article 7.4.4/1, § 7, et § 10, alinéa 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Cet avis vaut comme envoi sécurisé tel que visé à l'article 7.4.4/1, § 7, et § 10, alinéa 2, du Code susmentionné.

Le Gouvernement flamand et la députation publient l'arrêté de suspension ou d'abrogation visé à l'article 7.4.4/1, § 8, du Code susmentionné, sur la plate-forme numérique. En publiant ce document, la plate-forme numérique envoie automatiquement un avis à l'autorité compétente. Cet avis vaut comme envoi sécurisé tel que visé à l'article 7.4.4/1, § 8, du Code susmentionné. ». CHAPITRE 2 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux cours d'eau non navigables et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux cours d'eau non navigables

Art. 63.Dans l'article 26/3, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux cours d'eau non navigables et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux cours d'eau non navigables, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2023, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ; ». CHAPITRE 2 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 portant réglementation relative à la qualité et à la production, la fourniture et l'utilisation d'eau de récupération

Art. 64.Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 portant réglementation relative à la qualité et à la production, la fourniture et l'utilisation d'eau de récupération, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche (« Agentschap Landbouw en Visserij »), pour les aspects liés à l'impact sur l'efficience des cultures et le besoin d'irrigation ; ». CHAPITRE 2 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 fixant les conditions générales d'agrément, d'exécution et de subventionnement des zones LEADER

Art. 65.Dans l'article 7, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 fixant les conditions générales d'agrément, d'exécution et de subventionnement des zones LEADER, le membre de phrase « du Département de l'Agriculture et de la Pêche, visé à l'article 26, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande » est remplacé par le membre de phrase « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023 portant création d'une agence autonomisée interne « Landbouw en Zeevisserij » (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) ». CHAPITRE 2 7. - Dispositions finales

Art. 66.Les articles 23 à 25 sont applicables aux demandes d'attestation planologique qui sont introduites après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 67.Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Pour la consultation du tableau, voir image