19 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exécution du décret du 26 avril 2019 relatif à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle sur la base d'un cadre commun de qualité

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu le décret du 26 avril 2019 relatif à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle sur la base d'un cadre commun de qualité, les articles 5, § 2, 6, § 1er, alinéa 4, 7, alinéa 2, 8, §§ 2 à 4, et 9, § 1er ;

Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 5 février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil flamand de l'Enseignement (« Vlaamse Onderwijsraad »), donné le 28 février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre (« Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen »), donné le 5 mars 2019 ;

Vu le protocole n° 127 du 17 mai 2019 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis n° 66.271/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° les méthodes de gestion des ressources humaines : des outils ou des méthodologies pour les entrées de personnel, le développement des ressources humaines et l'évaluation du fonctionnement des membres du personnel ;2° AHOVOKS : l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes (« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen »), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » ;3° Inspection de l'Enseignement : l'inspection visée au titre IV de la partie II du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement ;4° décret du 26 avril 2019 : le décret du 26 avril 2019 relatif à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle sur la base d'un cadre commun de qualité.

Art. 2.Une organisation souhaitant proposer des parcours de qualification professionnelle reconnus doit soumettre une demande de reconnaissance.

L'organisation répond à toutes les conditions de reconnaissance suivantes : 1° elle dispose d'un certificat de qualité au niveau de l'organisation.Cela signifie que l'organisation répond au moins aux conditions suivantes : a) sur le plan de l'orientation client : 1) le prestataire de services décrit l'offre et ses conditions et les fait connaître à l'avance à ses clients et à des tiers.Les accords sur le service entre le prestataire de services et son client sont respectés ; 2) le prestataire de services tient compte des souhaits, des besoins et des nécessités de ses clients en ce qui concerne ses services et produits.A cette fin, il évalue périodiquement la satisfaction de ses clients. Les résultats sont utilisés pour l'amélioration continue. b) sur le plan de la gestion du personnel : 1) le prestataire de services utilise des méthodes de ressources humaines pour ses collaborateurs dans les domaines du recrutement et de la sélection, de l'intégration, du suivi, du fonctionnement et de l'évaluation des collaborateurs ;2) le prestataire de services et son personnel possèdent des connaissances et une expérience professionnelles qu'ils maintiennent à niveau.Le prestataire de services renforce l'expertise du personnel par le biais d'initiatives d'accompagnement, de soutien et de formation ; c) sur le plan de la gestion financière : 1) le prestataire de services est chargé du suivi périodique de sa planification budgétaire.Le prestataire de services assure la gestion financière à l'aide d'un planning qui fait l'objet d'un suivi périodique. Il tient ses comptes selon les règles comptables. Les subventions et primes des autorités doivent être dépensées efficacement ; 2) le prestataire de services surveille ses revenus, ses coûts, ses investissements et son capital en fonction de sa rentabilité, de ses liquidités et de sa solvabilité. Chaque domaine ou champ politique tient à jour un aperçu des labels ou certificats de qualité dans son domaine qui répondent aux exigences de qualité et garantit en permanence la conformité aux exigences de qualité.

Les organisations qui disposent d'un label de qualité ou d'un système de qualité réglementaire émanant d'une autorité publique qui satisfait aux exigences minimales de qualité au niveau de l'organisation telles que définies au décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, peuvent prouver par leur enregistrement qu'elles disposent des exigences de qualité. 2° elle satisfait aux obligations de droit du travail et de sécurité sociale ;3° elle offre un parcours de qualification professionnelle conforme aux domaines de qualité visés à l'article 7 du décret du 26 avril 2019. La demande de reconnaissance permet donc une évaluation substantielle du parcours à effectuer sur la base des domaines de qualité.

Art. 3.Un registre des parcours de qualification professionnelle reconnus et des organisations qui les proposent est publié. AHOVOKS crée ce registre et assure la mise à jour.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement et la coordination de la politique de formation dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans ses attributions déterminent les données à inclure dans le registre.

Art. 4.Le cadre de qualité visé à l'article 7 du décret du 26 avril 2019, est établi dans les annexes jointes au présent arrêté.

Art. 5.Dès que la mise à jour d'une qualification professionnelle est reconnue par le Gouvernement flamand, les prestataires de formation disposent d'une année civile pour adapter le parcours. Si une surveillance de la qualité a lieu pendant cette phase transitoire, les autorités de surveillance peuvent, si nécessaire, se baser sur la dernière version de la qualification professionnelle pour la mise à jour. Les nouveaux parcours de qualification professionnelle doivent toujours être basés sur la version actuelle de la qualification professionnelle.

Art. 6.La coopération de l'inspection de l'enseignement à la surveillance de la qualité au cours des trois premières années pendant lesquelles un domaine ou champ politique organise de manière autonome la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle, telle que visée à l'article 8, § 4, du décret du 26 avril 2019, est concrétisée par domaine ou champ politique dans un accord de coopération. L'inspection de l'enseignement et le domaine ou le champ politique font rapport chaque année au Gouvernement flamand sur l'organisation et le déroulement de la surveillance de la qualité.

Les trois années de coopération par l'inspection de l'enseignement en matière de la surveillance de la qualité commencent à partir de la première surveillance organisée par un domaine ou un champ politique.

Durant cette période, des experts de l'enseignement supérieur peuvent être mobilisés pour participer à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle de niveau 5 à 8. AHOVOKS est responsable de l'accompagnement du processus de la participation des experts.

Art. 7.Les modèles de certifications professionnelles, certifications partielles et compétences délivrées conformément à l'article 9, § 1er du décret du 26 avril 2019 doivent répondre aux critères visés au chapitre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exécution du décret du 26 avril 2019 relatif à une politique intégrée de reconnaissance des compétences acquises.

Art. 8.Tout prestataire de formation doit communiquer visiblement et clairement les conséquences possibles de l'exemption automatique en fonction de l'obtention d'une certification aux apprenants (potentiels).

Art. 9.Les Ministres flamands ayant l'enseignement, la coordination de la politique de formation et la formation professionnelle dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 septembre 2019.

Bruxelles, le 19 juillet 2019.

La Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, L. HOMANS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe 1re. Cadre commun de qualité pour des formations de qualification professionnelle

Domaine de qualité 1 : OBJECTIFS Descripteur 1 : Le parcours de formation correspond au contenu et au niveau de maîtrise des compétences telles que définies dans la qualification professionnelle.

I.1 Le parcours de formation contient toutes les compétences telles que définies dans la qualification professionnelle. Le parcours de formation a été développé de manière équilibrée et est adapté au niveau de maîtrise attendu. Les prestataires/partenaires qui proposent conjointement un parcours de formation s'entendront sur ce point.

Domaine de qualité 2 : CONCEPTION Descripteur 2 : Le parcours de formation est conçu, organisé et adapté aux capacités de l'apprenant de manière à ce que les compétences puissent être acquises.

Travail sur mesure I.2 Le prestataire utilise les compétences de base pertinentes de l'apprenant. Lors de la conception du parcours de formation, les possibilités, les progrès et les perspectives (professionnelles) de chaque apprenant sont pris en compte. Des dérogations pour certains parties du parcours sont accordées sur la base de procédures transparentes et de critères valides.

Organisation de l'offre I.3 Le parcours de formation est logiquement structuré et cohérent. Le temps de formation est utilisé de manière optimale pour l'apprentissage, la pratique et l'évaluation des compétences. Les prestataires/partenaires qui proposent conjointement un parcours de formation conviennent de la conception du parcours de formation.

Mode de travail I.4 Le parcours de formation et les compétences à acquérir sont explicités pour l'apprenant. Il existe une variété d'activités d'apprentissage qui permettent d'acquérir les compétences. Les modes de travail utilisés sont celles qui familiarisent l'apprenant avec la réalité du travail.

Infrastructure matérielle I.5 L'infrastructure matérielle et les moyens didactiques favorisent l'acquisition de compétences et sont utilisés efficacement.

Domaine de qualité 3 : ENCADREMENT Descripteur 3 : L'apprenant est guidé de manière à ce qu'il ait les meilleures chances possibles d'acquérir les compétences de la qualification professionnelle.

Informations I.6 L'apprenant reçoit des informations ciblées sur le parcours de formation, les opportunités du marché du travail et les possibilités de transition vers des formations conduisant à une qualification d'enseignement et d'autres formations complémentaires.

Soutien I.7 Le prestataire adapte l'accompagnement lors du parcours de formation aux progrès en matière d'apprentissage, aux besoins en soins et aux possibilités de l'apprenant. Les prestataires/partenaires qui proposent conjointement un parcours de formation s'entendront sur ce point.

I.8 Le climat d'apprentissage est positif et stimulant. L'apprenant reçoit une rétroaction ciblée et systématique de son processus d'apprentissage par rapport aux compétences à acquérir de son parcours de formation.

Domaine de qualité 4 : EVALUATION Descripteur 4 : Les compétences à acquérir sont évaluées de manière valide et fiable. Le rapportage indique de manière transparente si les compétences ont été réellement acquises.

I.9 L'évaluation est représentative du contenu et du niveau de maîtrise des compétences de la qualification professionnelle.

I.10 Les critères d'évaluation sont sans ambiguïté, objectifs et clairs pour toutes les personnes concernées. Les procédures et outils d'évaluation garantissent une évaluation valide et fiable. Les prestataires/partenaires qui proposent conjointement un parcours de formation s'entendent sur la pratique de l'évaluation.

I.11 Les résultats de l'évaluation sont communiqués à l'apprenant de façon claire et en temps utile. Le prestataire applique des règles de décision transparentes pour l'octroi des certifications. Le rapportage contient les données d'évaluation qui étayent la décision de manière transparente. Les prestataires/partenaires qui proposent conjointement un parcours de formation coordonneront la pratique du rapportage.

Domaine de qualité 5 : GARANTIE ET AJUSTEMENT Descripteur 5 : Les points d'amélioration définis par rapport aux domaines de qualité sont ajustés. Les points forts sont sécurisés.

I.12 Les points d'amélioration définis par rapport aux objectifs, à la conception, l'accompagnement et l'évaluation sont ajustés par les prestataires. Les points forts sont sécurisés. Les prestataires/partenaires qui proposent conjointement un parcours de formation s'entendront sur ce point.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 portant exécution du décret du 26 avril 2019 relatif à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle sur la base d'un cadre commun de qualité Bruxelles, le 19 juillet 2019.

La Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, L. HOMANS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe 2. Cadre commun de qualité pour les parcours de qualification professionnelle EVC

Domaine de qualité 1 : OBJECTIFS Descripteur 1 : L'évaluation correspond aux compétences telles que définies dans la qualification professionnelle.

I.1 L'évaluation EVC contient toutes les compétences telles que définies dans la qualification professionnelle. L'évaluation EVC a été élaborée de manière équilibrée et est adaptée au niveau de maîtrise attendu. Les prestataires/partenaires qui évaluent conjointement un parcours EVC s'entendront sur ce point.

Domaine de qualité 2 : CONCEPTION Descripteur 2 : L'évaluation EVC est conçue et organisée de manière à ce que les compétences puissent être évaluées pour chaque candidat EVC. I.2 Les dispenses de qualifications partielles sont accordées sur la base de procédures transparentes et de critères valides.

I.3 Les différentes composantes de l'évaluation sont logiquement structurées et coordonnées afin que l'évaluation forme un ensemble cohérent. Le temps disponible est conforme à la norme EVC et est utilisé de manière optimale pour rendre les compétences visibles et les évaluer. Les prestataires/partenaires qui évaluent conjointement un parcours EVC, s'entendent sur la conception du parcours EVC. I.4 Le candidat est familiarisé avec le contexte et le déroulement de l'évaluation. Au début, le candidat recevra des informations ciblées sur l'évaluation EVC et sur les compétences à évaluer. La conception garantit que les compétences sont évaluées sur la base de contextes authentiques et réalistes.

I.5 L'infrastructure matérielle est conforme à la norme EVC, soutient l'évaluation des compétences et est utilisée efficacement.

Domaine de qualité 3 : ENCADREMENT Descripteur 3 : Le candidat EVC sera accompagné lors de l'évaluation EVC de manière à fournir au candidat des chances optimales pour rendre les compétences visibles à l'évaluation.

I.6 Le prestataire fournit au candidat des instructions ciblées lors de l'évaluation EVC afin qu'il comprenne correctement les missions ou tâches. Le prestataire fournit l'espace nécessaire pour que le candidat ait la possibilité de demander des informations supplémentaires. Les prestataires/partenaires qui évaluent conjointement un parcours EVC, s'entendent sur l'encadrement du parcours EVC. Domaine de qualité 4 : EVALUATION Descripteur 4 : Les compétences sont évaluées de manière valide et fiable. Le rapportage indique de manière transparente si les compétences ont été réellement acquises.

I.7 L'évaluation est conforme au contenu de la norme EVC. I.8 Les critères d'évaluation doivent être non ambigus, objectifs et clairs pour toutes les personnes concernées. L'évaluation est valide et fiable. Les prestataires/partenaires qui évaluent conjointement un parcours EVC, s'entendent sur la pratique d'évaluation du parcours EVC. I.9 Après l'évaluation, le candidat recevra une rétroaction ciblée sur l'évaluation.

I.10 Les résultats de l'évaluation sont communiqués au candidat de façon claire et en temps utile. Le prestataire applique des règles de décision transparentes pour l'octroi des certifications. Le rapport contient les données d'évaluation qui étayent la décision de manière transparente. Les prestataires/partenaires qui évaluent conjointement un parcours EVC, s'entendent sur la pratique de rapportage du parcours EVC. Domaine de qualité 5 : GARANTIE ET AJUSTEMENT Descripteur 5 : Les points d'amélioration qui sont définis par rapport aux domaines de qualité sont ajustés. Les points forts sont sécurisés.

I.11 Les points d'amélioration qui sont définis par rapport aux objectifs, à l'encadrement et à l'évaluation sont ajustés par les prestataires. Les points forts sont sécurisés. Les prestataires/partenaires qui évaluent conjointement un parcours EVC s'entendront sur ce point.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 portant exécution du décret du 26 avril 2019 relatif à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle sur la base d'un cadre commun de qualité Bruxelles, le 19 juillet 2019.

La Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, L. HOMANS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS