19 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant un plan des fréquences et fixant les fréquences mises à disposition des organismes de radiodiffusion privés régionaux et communautaires

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, notamment l'article 133, § 2, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 23 décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 janvier 2018 ;

Considérant que le Conseil d'Etat a annulé par son arrêt no. 220.509 du 4 septembre 2012 neuf fréquences de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux ; que le Gouvernement flamand a décrété, le 21 décembre 2012, un arrêté reprenant ces 9 fréquences à nouveau dans un nouveau plan de fréquences afin de réparer cette annulation ; que le Conseil d'Etat a également annulé cet arrêté du 21 décembre 2012 par son arrêt no. 225.714 du 26 novembre 2013 ;

Considérant que sept des neufs fréquences annulées font l'objet de l'agrément d'organismes de radiodiffusion communautaires (notamment les organismes de radiodiffusion communautaires ou le partenariat des organismes de radiodiffusion régionaux qui constituent ainsi un organisme de radiodiffusion communautaire de plein droit, conformément à l'article 143 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision), dont l'agrément expire le 31 décembre 2021 en vertu de l'article 242 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision ; que les deux autres fréquence annulées de l'arrêté du 21 décembre 2012 ne font pas l'objet d'un agrément ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2007 fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseau et locaux qui peuvent être agréés et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseau et locaux est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et que les 7 fréquences des organismes de radiodiffusion régionaux et communautaires qui sont reprises dans le présent arrêté n'en font pas partie, parce que le Conseil d'Etat, par avis sur l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017, était d'avis que ces fréquences ne pouvaient pas être reprises dans ce plan de fréquences à défaut d'accord entre les Communautés suite aux arrêts d'annulation successifs ;

Considérant que ces 7 fréquences, visées au présent arrêté, font l'objet de l'Accord du 8 décembre 2017 entre les Gouvernements de la Communauté flamande et de la Communauté française sur la coordination des fréquences de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre à modulation de fréquence (FM 87.5-108 MHz) ; qu'un accord technique a été conclu sur les fréquences du présent arrêté conformément à l'article 1er, alinéa 1er de l'accord précité, et que, par conséquent, ces fréquences ne causent pas de perturbations (sérieuses) pour les radiodiffuseurs des autres Communautés ; que la base de l'annulation de ces fréquences est ainsi supprimée ; que les fréquences peuvent être remises en service ;

Considérant que, lors de l'application du principe de la continuité des émissions des radiodiffuseurs régionaux et communautaires, les 7 fréquences concernées doivent être mises en service avec effet rétroactif le 1er janvier 2018, puisqu'elles font l'objet des agréments des organismes de radiodiffusion régionaux et communautaires qui courent jusqu'au 31 décembre 2021 ;

Vu l'urgence du présent arrêté, basée sur la nécessité de réparation de la sécurité juridique des 7 fréquences concernées à court terme vu la conclusion de l'Accord du 8 décembre 2017 entre les Gouvernements de la Communauté flamande et de la Communauté française sur la coordination des fréquences de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre à modulation de fréquence (FM 87.5-108 MHz), ce qui fait que l'avis du Conseil d'Etat n'est pas requis conformément à l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un plan de fréquences repris en annexe I au présent arrêté est fixé pour les organismes de radiodiffusion privés régionaux et communautaires.

Art. 2.Les fréquences visées à l'annexe II au présent arrêté sont mises à disposition des organismes de radiodiffusion régionaux et communautaires.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 janvier 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises S. GATZ Annexe I

Liste des fréquences flamandes pour radios privées

Localité

Fréq (MHz)

Puissance (watt)

Anvers

99,2

12.589

Bree

103,0

1995

Brussegem

95,6

631

Bruxelles

103,4

31 623

Heuvelland

93,2

316

Schoten

102,9

125 892

Tongres

94,8

1000

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 établissant un plan des fréquences et fixant les fréquences mises à disposition des organismes de radiodiffusion privés régionaux et communautaires.

Bruxelles, le 19 janvier 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ

Annexe II

Paquet de fréquences réseau communautaire 1

Localité

Fréq (MHz)

Puissance (watt)

BRUSSEGEM

95,6

631

BRUXELLES

103,4

31 623

Paquet de fréquences réseau communautaire 2

Localité

Fréq (MHz)

Puissance (watt)

ANVERS

99,2

12 589

HEUVELLAND (WIJTSCHATE)

93,2

316

Paquet de fréquences réseau régional Anvers

Localité

Fréq (MHz)

Puissance (watt)

SCHOTEN

102,9

125 892

Paquet de fréquences réseau régional Limbourg

Localité

Fréq (MHz)

Puissance (watt)

BREE

103,0

1995

TONGRES

94,8

1000

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 établissant un plan des fréquences et fixant les fréquences mises à disposition des organismes de radiodiffusion privés régionaux et communautaires.

Bruxelles, le 19 janvier 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ