19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 10, § 4, et 28, § 1er, alinéa 1er;

Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, notamment l'article 2, alinéas 1er et deux;

Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié en dernier lieu par le décret du 23 décembre 2005, notamment l'article 21bis, § 3, inséré par le décret du 24 juin 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 2001 et 14 janvier 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 décembre 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait que, depuis mi-juillet 2006, le 'Vlaams Zorgfonds '(Fonds flamand des Soins) a entamé l'envoi des amendes administratives et que, par conséquent, le délai de paiement prévu dans nombre de dossiers est déjà expiré. Afin de ne pas hypothéquer le taux de réussite du recouvrement forcé, il est dès lors d'importance cruciale que la 'Centrale Invorderingscel' (Cellule centrale de recouvrement) puisse entamer le recouvrement forcé en question dès la publication du présent arrêté au Moniteur belge ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, est remplacé par ce qui suit : « Les fonctionnaires du 'Vlaamse Belastingdienst' procèdent au recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles relatives à l'assurance soins et des amendes administratives y afférentes. »

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 2001 et 14 janvier 2005, il est inséré un article 1bis, rédigé comme suit : « Art. § 1erbis. Les fonctionnaires visés à l'article 1er sont également autorisés, au nom et pour le compte des organismes publics relevant de la Communauté flamande, à recouvrer des créances non fiscales incontestées et exigibles aux conditions visées à l'article 2, alinéa deux, du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, et aux conditions visées à l'article 28, § 1er, alinéa premier, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 janvier 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN