19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions de reprise des membres du personnel du Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse de l'ASBL « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » par l'agence interne autonomisée « Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen » (Animation socio-culturelle des Jeunes et des Adultes)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, article 7, alinéa deux;

Vu le décret du 19 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives au « Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd » (Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse), articles 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen » (Animation socioculturelle pour Jeunes et Adultes), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005;

Considérant qu'il apparaît d'une examination approfondie que l'agence autonomisée interne « Sociaal-Cultureel Werk voor de Jeugd en Volwassenen » ne compte aucune fonction identique correspondant aux membres du personnel chargés du prêt et de la réparation des tentes.

De telles fonctions n'existent même pas dans l'ensemble de l'Autorité flamande. Que dès lors le Gouvernement flamand est compétent pour déterminer lui-même les échelles de traitement des membres du personnel à reprendre.

Considérant que la situation exceptionnelle des membres du personnel du Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse et les règles très particulières contenues dans le PC329 rendent impossible la reprise 'un-sur-un'; que la solution offerte s'applique uniquement à la reprise des membres du personnel du Service de Campement et ne peut aucunement être invoquée ni comme précédent ni comme pratique consacrée; que cette situation exceptionnelle demande des solutions exceptionnelles;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2009 l'ASBL Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme n'assure plus la gestion du Service de Prêt de Matériel de Campement et que la continuité du service doit être garantie, que conformément aux différents accords, à la convention de subvention entre l'AAI « Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen » et l'ASBL « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » et aux dispositions budgétaires, l'insourcing du Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse au sein de cette AAI doit être un fait avant le 1er janvier 2009; qu'à cet égard le moindre délai créera de nombreuses difficultés, tant pour le fonctionnement de l'AAI que pour les membres du personnel à reprendre, pour les prestations du Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse et pour le fonctionnement de l'ASBL « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme »;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relative au contrôle budgétaire;

Vu le protocole n° 268.871 du 15 décembre 2008 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires Bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° ADJ : l'ASBL « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme », créé par l'acte constitutif du 5 mai 1977;2° membres du personnel : les membres du personnel recrutés avec contrat de travail par l'entité Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse de l'ASBL Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme;3° l'agence : l'agence autonomisée interne « Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen », créé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen ».

Art. 2.§ 1er. L'autorité de recrutement offre aux membres du personnel un contrat de travail de durée indéterminée, pour autant qu'ils aient subi avec succès l'épreuve de sélection objective, telle que décrite à l'article 3. § 2. Le contrat de travail offert correspond à un emploi conforme aux conditions de travail et pécuniaires valables pour le personnel contractuel des services de l'Autorité flamande. § 3. L'insertion barémique dans l'agence est effectuée conformément au règlement mentionné ci-après, avec maintien de l'ancienneté pécuniaire acquise auprès du ADJ. Fonction contractuelle auprès du ADJ

Echelle de traitement auprès du ADJ

Fonction contractuelle auprès de l'agence

Echelle de traitement auprès de l'agence

Femme de service

302 femme de service

Assistant logistique

D113

Ouvrier

302 ouvrier

Réparateur de tentes

D222

Ouvrier

329 L4 + 10 %

Réparateur de tentes

D122 Après 14 ans d'anc. pécuniaire D222 Après 20 ans d'anc. pécuniaire D201

Employé

302 employé

Employé administratif à l'accueil

C143 Après 14 ans d'anc. pécuniaire C101

Employé

329 A2

Employé administratif

C101

Chef d'équipe adjoint

329 L4 + 15 %

Chef d'équipe adjoint

D232

Chef d'équipe

329

Chef d'équipe

D291

§ 4. Le règlement de la réduction du temps de travail contenu dans la convention collective de travail du 15 décembre 2003 en matière d'exemption de prestations de travail pour les travailleurs âgés dans le secteur socioculturel tel qu'en vigueur au 31 décembre 2008, reste invariablement applicable aux membres du personnel visés au § 1er.

Art. 3.Les services de l'aide à la gestion du domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias organisent une épreuve de sélection objective, comprenant un screening des curricula vitae ainsi qu'une entrevue de sélection sur la base de critères de sélection fixés au préalable qui font partie du profil de la fonction et qui sont décrits dans le règlement de sélection.

Les candidats ne sont admis à l'entrevue de sélection qu'après le screening de leur curriculum vitae.

Pendant l'entrevue de sélection, il est vérifié si les candidats répondent aux exigences techniques pour les fonctions concernées et aux compétences personnelles, mentionnées dans le profil de la fonction, y compris les compétences en matière de valeurs, à savoir « fiabilité », « coopération », « amélioration continuelle » et « orientation vers le client ». Au cours de l'entrevue, les candidats auront la possibilité d'exposer leur expérience professionnelle et leur curriculum vitae.

L'entrevue de sélection est conduite par un jury, composé à partir du domaine de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias et désigné par le manager de ligne de l'agence.

Sur la base des résultats des entrevues de sélection, des avis motivés sur chacun des candidats sont formulés auprès du manager de ligne de l'agence. L'autorité de recrutement prend la décision sur le recrutement sur la base des avis formulés.

Art. 4.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005, il est ajouté un 11°, ainsi rédigé; « 11° prêter du matériel de campement pour la jeunesse ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant les affaires administratives et le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX