19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en dernier lieu par le Décret Spécial du 7 juillet 2007 relatif aux Institutions flamandes;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant dispositions sociales, dernièrement modifiée par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer;

Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juin 2003 et 25 mars 2005;

Vu la convention collective du travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prendre d'urgence des mesures en matière de l'e-gouvernance afin de pouvoir réaliser une réduction des charges administratives et une convivialité augmentée de la prime d'encouragement;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005, le point 20° est remplacé par la disposition suivante : 20° Agence de subventionnement : l'Agence flamande de Subventionnement pour l'Emploi et l'Economie sociale, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005."

Art. 2.L'article 20 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 20.§ 1er. Le travailleur introduit une demande de prime d'encouragement auprès de l'Agence de Subventionnement. § 2. 2. La demande est introduite à l'aide du formulaire de demande sur papier ou, pour autant qu'il est mis à disposition par l'Agence de Subventionnement, à l'aide du formulaire de demande électronique.

Le Ministre définit le modèle du formulaire de demande. § 3. La demande n'est recevable que lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° le formulaire de demande est dûment et complètement rempli et signé; 2° toutes les pièces justificatives obligatoires sont jointes au formulaire de demande, conformément aux exigences reprises dans le formulaire de demande."

Art. 3.A l'article 22, § 1er, et l'article 23, § 1er, du même arrêté, les mots "l'administration" sont chaque fois remplacés par les mots la « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie ».

Art. 4.A l'article 24, § 3, du même arrêté, les mots « l'inspection de l'administration » sont remplacés par les mots « les inspecteurs des lois sociales de la Division de l'Inspection du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale »;

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE