19 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du 24 novembre 1993, en ce qui concerne l'emploi contractuel d'architecte flamand

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrête du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, tel que modifié jusqu'à présent;

Vu l'avis du collège des secrétaires généraux du ministère de la Communaut6 flamande, donné le 4 juin 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 juillet 1998;

Vu le protocole n° 101.271 du 29 juillet 1998 du comité sectorielle XVIII de la Communauté flamande - Région flamande;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 8 septembre 1998, relative à demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 1998, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et du Ministre flamand de l'enseignement et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article XIV 5 du Statut du Personnel flamand du 24 novembre 1993, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 2, modifié par les arrêtes du Gouvernement flamand des 23 décembre 1993, 26 juin 1996, 14 janvier 1997 et 28 avril 1998, il est ajouté un point 22°, libellé comme suit : "22° 1 emploi d'architecte flamand";2° dans le § 3, modifie par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 janvier 1997 et 28 avril 1998, les mots "et § 2, 19° à 21° compris" sont remplacés par les mots "et § 2, 19° à 22° compris".

Art. 2.A l'article XIV 6 du même Statut, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 juin 1995, 26 juin 1996 et 14 janvier 1997, un § 8 est ajoute libellé comme suit : "§ 8. En vue de la sélection de l'Architecte flamand, mentionné à l'article XIV 5, § 2, 22°, une commission de sélection est composée par le Ministre flamand, chargé de la fonction publique, et par le Ministre, chargé du patrimoine immobilier."

Art. 3.A l'article XIV 12 du même Statut, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 28 avril 1998, les mots "article XIV 5, § 2, 1° à 14° compris et 21°" sont remplaces par les mots "article XIV 5, § 2, 1° à 14° compris et 21° et 22°".

Art. 4.A l'article XIV 14, troisième alinéa, du même Statut, les mots "article XIV 5, § 2, 14°" sont remplaces par les mots "article XIV 5, § 2, 14° et 22°".

Art. 5.Au Titre 3, chapitre 3, section 3, sous-section 2 il est inséré un article XIV 14bis, libellé comme suit : "Art. XIV 14bis. L'Architecte flamand, visé à l'article XIV 5, § 2, 22°, est évalué par le Gouvernement flamand, sur la base d'un rapport commun du secrétaire-général sous l'autorité duquel l'Architecte flamand ressort, et d'une instance d'évaluation externe désignée par le Gouvernement flamand à cet effet. En vue de la préparation de ce rapport, cette instance d'évaluation externe s'informe auprès du Ministre flamand, chargé du patrimoine immobilier."

Art. 6.A l'article XIV 16 du même statut, les mots "article XIV 5, § 2, 1° à 14° compris et 16°" sont remplacés par les mots "article XIV 5, § 2, 1° à 14° compris, 16° et 22°".

Art. 7.A l'article XIV 22 du même statut, il est ajouté un deuxième alinéa, libellé comme suit : "En dérogation à cette disposition, le membre du personnel contractuel exercent l'emploi d'Architecte flamand mentionné à l'article XIV 5, § 2, 22°, dispose d'une compétence hiérarchique."

Art. 8.A l'article XIV 41 du même statut, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "article XIV 5, § 2, 14°" sont remplacés par les mots "article XIV 5, § 2, 14° et 22°";2° un deuxième alinéa est ajouté, libellé comme suit : "La mise à terme du contrat de travail avec l'Architecte flamand, visé à l'article XIV 5, § 2, 22°, se fait sur proposition commune du Ministre flamand chargé du patrimoine immobilier et du Ministre flamand chargé de la fonction publique".

Art. 9.A l'article XIV 43 du même Statut, modifie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995, il est ajoute un troisième alinéa libellé comme suit : "La rémunération du membre contractuel exerçent l'emploi d'Architecte flamand, visé à l'article XIV 5, § 2, 22°, est fixé au moment du recrutement par le Ministre flamand chargé du budget, par le Ministre flamand chargé du patrimoine immobilier et par le Ministre flamand chargé de la fonction publique".

Art. 10.A l'article XIV 43 du même Statut, joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998, les mots "le fonctionnaire chargé de l'information et le médiateur" sont remplacés par les mots "le fonctionnaire chargé de l'information, le médiateur et l'architecte flamand".

Art. 11.Dans l'annexe 15, jointe au même statut, remplace par l'arrête du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998, l'organigramme du département des Affaires générales et Finances, est remplacé par l'organigramme joint au présent arrêté.

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 1999.

Art. 13.Le Ministre flamand ayant le patrimoine immobilier dans ses attributions, le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la Fonction publique dans ses attributions, sont chacun/chacune chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1998 modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 en ce qui concerne l'emploi contractuel d'architecte flamand.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS