19 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2, alinéa premier, et l'article 7, alinéa deux;

Vu le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, notamment l'article 47;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison d'un certain nombre de vices et de contraintes au niveau de la sécurité incendie et de la dignité humaine, la rénovation de l'infrastructure destinée à l'accueil et l'hébergement de mineurs au campus De Markt de l'institution communautaire De Kempen s'impose à tel point que les travaux de rénovation doivent pouvoir être démarrés dans les quatre semaines.

Considérant que pour ces raisons les modifications proposées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, doivent être approuvées sans délai, pour qu'elles puissent entrer en vigueur le 1 mai 2013 et pour que les travaux de rénovation précités puissent être entamés;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 22, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point a) est remplacé par ce qui suit : « b) 30 places en régime fermé et 10 places en régime ouvert pour garçons dans la section à régime éducatif De Hutten;» 2° au point b), le nombre « 72 » est remplacé par le nombre « 62 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN