21 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2, premier alinéa, et l'article 7, deuxième alinéa;

Vu le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, notamment l'article 47;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 mai 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la rénovation de l'infrastructure destinée à l'accueil et au logement de mineurs sur le campus « De Markt » de l'institution communautaire « De Kempen » a été nécessaire en raison d'un nombre de défauts et de restrictions au niveau de la sécurité incendie et de la dignité humaine;

Considérant que la rénovation précitée de l'infrastructure a entraîné une modification de capacité de l'institution communautaire « De Kempen », introduite par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 2013 modifiant l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003;

Considérant que la rénovation de l'infrastructure sur le campus « De Markt » a été achevée et que la capacité modifiée n'est plus souhaitée;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 22, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point a) est remplacé par ce qui suit : « a) 40 places pour garçons en section à régime éducatif fermé « De Hutten »;»; 2° au point b), le nombre « 62 » est remplacé par le nombre « 72 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN