18 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne le respect du droit des consommateurs et la durée de validité des titres-services

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, article 2, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par le décret du 19 avril 2024, et article 4, alinéa 1er, 1° et 2°, modifiés par les lois des 17 juin 2009 et 22 juin 2012 et le décret du 19 avril 2024.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 20 mai 2026. - Le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu un avis le 6 juillet 2026. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 79.757/1/V le 30 juillet 2026.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Des abus ont été constatés en matière de droit des consommateurs dans le secteur des titres-services. Afin de lutter contre ces abus, le respect du Code du droit économique, y compris les dispositions relatives au droit des consommateurs, est explicitement inscrit comme condition d'agrément pour les entreprises de titres-services. - Compte tenu du remboursement automatique des titres-services expirant à partir de juin 2026, la durée de validité d'un titre-service est limitée.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 2quater, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2025, est complété par un point 23°, rédigé comme suit : « 23° l'entreprise s'engage à respecter le Code de droit économique. ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2026, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 1er, le mot « douzième » est remplacé par le mot « neuvième » ;2° le paragraphe 3, alinéa 1er, est complété par le membre de phrase « et à l'exception des titres-services non utilisés d'usagers pour lesquels, à la date d'expiration du titre-service, aucun numéro de compte IBAN valide n'est enregistré auprès de la société émettrice ».

Art. 3.Dans l'article 7 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, le mot « treizième » est remplacé par le mot « onzième ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 2, 1°, et 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. 5.Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 septembre 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR