18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de moyens au sein du budget général des dépenses inscrits à l'article budgétaire FB0-1FBD2AC-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2° et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa 1er.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 18 novembre 2022.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire FB0-1FBD2AC-PR du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'EUR)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

FB0-1FBD2AC-PR

FB0

1FB006

0100

10 000

FC0-1FGD5BX-IS

FC0

1FG150

4140

2 534

FC0-1FGD5BY-IS

FC0

1FG154

6142

7 466

Total

10 000

10 000

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2022 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE