18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le Code flamand du Logement de 2021, articles 5.20 et 5.36 ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12, § 1er, article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, remplacé par le décret du 8 juillet 2022 ; - le décret du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, article 5, alinéas 2 et 4, et article 7, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 17 novembre 2022. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car la guerre en Ukraine, qui a commencé le 24 février 2022, provoque un important flux de réfugiés de guerre en Europe. Le Gouvernement flamand veut faciliter dans les plus brefs délais les possibilités de logement urgent et temporaire en cas d'afflux massif de personnes temporairement déplacées.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : La guerre en Ukraine, qui a commencé le 24 février 2022, provoque un important flux de réfugiés de guerre en Europe. Afin d'offrir aux Ukrainiens un accueil temporaire et humain, l'UE a activé la directive `protection temporaire'.

Dans ce contexte, il est important que, par le biais de la directive, les Ukrainiens ne se retrouvent pas dans une procédure d'asile mais reçoivent immédiatement un statut de séjour temporaire complet et tous les droits qui y sont liés. Au niveau belge, cela signifie que les plus grands défis reviennent aux entités fédérées. Le logement, l'enseignement, l'emploi et l'insertion civique relèvent en effet de la compétence des entités fédérées.

En outre, les administrations locales sont le principal acteur central de l'accueil des personnes qui ne font pas l'objet d'une procédure d'asile. La Flandre part du scénario le plus pessimiste qu'il faudra accueillir jusqu'à 120 000 personnes temporairement déplacées (projection basée sur l'estimation réalisée par les services fédéraux, dont la Flandre s'est engagée à accueillir 60 %). C'est pourquoi le Gouvernement flamand a établi, par arrêté du 8 avril 2022, un cadre dans lequel les administrations locales sont indemnisées pour les frais de gestion, de mise à disposition et de maintien de logements durables pour les personnes déplacées ukrainiennes.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022. Cependant, la guerre en Ukraine n'est pas encore terminée. Le statut de personne déplacée court au moins jusqu'au 4 mars 2023. Les lieux de couchage publics et les lieux de couchage dans les logements à assistance/résidences-services créés à partir d'octobre 2022 ne sont actuellement plus éligibles au subventionnement car ils doivent être disponibles pendant au moins 90 jours. Une prolongation de l'arrêté du 8 avril 2022 est donc souhaitable.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 1/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, est complété par un alinéa 6, rédigé comme suit : « Pour la quatrième tranche de cette subvention, le résultat de l'addition visée à l'alinéa 2 est multiplié par 400 et par 0,3 sur la base des informations dont l'agence dispose au 28 février 2023. ».

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « La ville d'Anvers, la ville de Malines et la ville de Gand sont éligibles à une subvention de la Région flamande pour construire un village d'urgence destiné à accueillir les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine.». 2° L'alinéa 5 est complété par une phrase, rédigée comme suit : « Cette réduction n'est appliquée que si les revenus de location des personnes déplacées reviennent ou reviendraient à l'administration locale.». 3° il est ajouté un alinéa 6, rédigé comme suit : « Seuls les 1 000 premiers lieux de couchage dans le village d'urgence à Anvers, les 730 premiers lieux de couchage dans le village d'urgence à Malines et les 600 premiers lieux de couchage dans le village d'urgence à Gand sont éligibles aux subventions visées aux alinéas 3 et 4.».

Art. 3.L'article 9 du même arrêté est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit : « Les factures relatives aux subventions visées à l'article 7, alinéa 3, dont la date de facture est le 31 décembre 2022 ou une date antérieure, doivent être introduites au plus tard le 28 février 2023.

A partir du 1er janvier 2023, les factures relatives aux subventions visées à l'article 7, alinéa 3, dont la date de facturation se situe au cours du trimestre précédent, doivent être introduites 60 jours après l'expiration de chaque trimestre. ».

Art. 4.Dans l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, la date « 31 mars 2023 » est remplacée par la date « 30 juin 2023 » et la date « 31 décembre 2022 » par la date « 31 mars 2023 ».

Art. 5.Dans l'article 22, alinéa 3, du même arrêté, la date « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date « 31 mars 2023 ».

Art. 6.Le ministre flamand qui a la gestion facilitaire dans ses attributions, le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions et le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE