18 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen », l'article 13 ;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij » ;

Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au Fichier de Référence à grande échelle ;

Vu le décret du 16 juin 2006 portant création d'une Banque foncière flamande et portant modification de diverses dispositions ;

Vu le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption ;

Vu le décret du 14 mars 2008 portant libération et échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains ;

Vu le décret du 20 février 2009 relatif à l'Infrastructure de Données géographiques en Flandre ;

Vu le décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand ;

Vu le décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 juillet 2015 ;

Vu l'avis 58.883/3 du Conseil d'Etat, rendu le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modifications au décret du 21 décembre 1988

portant création d'une Société flamande terrienne

Article 1er.A l'article 2, § 4 du décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande terrienne, inséré par le décret du 20 avril 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « AGIV, créée par décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » » est remplacé par le membre de phrase « l'agence Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information » ;2° dans les alinéas 2 à 4 inclus, le mot « AGIV » est chaque fois remplacé par les mots « agence Flandre Information ».

Art. 2.Dans l'article 6bis, § 5, du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 23 décembre 2010, les mots « Agence flamande pour les informations géographiques flamandes » sont remplacés par les mots « agence Flandre Information ». Section 2. - Modifications au décret du 16 avril 2004 relatif au

Fichier de Référence à grande échelle

Art. 3.Dans l'article 2 du décret du 16 avril 2004 relatif au Fichier de Référence à grande échelle, le point 4°, remplacé par le décret du 21 avril 2006, est remplacé par ce qui suit : « 4° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ; ».

Art. 4.Dans l'article 19 du même décret, modifié par les décrets des 21 avril 2006 et 20 février 2009, le mot « agence » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » ». Section 3. - Modifications au décret du 16 juin 2006

portant création d'une Banque foncière flamande et portant modification de diverses dispositions

Art. 5.Dans l'article 2 du décret du 16 juin 2006 portant création d'une Banque foncière flamande et portant modification de diverses dispositions, modifié par le décret du 25 mai 2007, le point 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ; ».

Art. 6.Dans l'article 8, § 1er du même décret, remplacé par le décret du 20 février 2009, le mot « AGIV » est remplacé par le mot « agence ». Section 4. - Modifications au décret du 25 mai 2007 portant

harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption

Art. 7.Dans l'article 2 du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, modifié par le décret du 28 mars 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1 ° aux points 8 ° et 9 °, les mots « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par le mot « agence » ; 2° le point 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ;».

Art. 8.Aux articles 3 et 7 du même décret, les mots « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par le mot « agence ».

Art. 9.A l'article 5 du même décret, remplacé par le décret du 28 mars 2014, les mots « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par le mot « agence ».

Art. 10.A l'article 6 du même décret, modifié par le décret du 28 mars 2014, les mots « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » sont remplacés par le mot « agence ». Section 5. - Modifications au décret KLIP du 14 mars 2008

Art. 11.A l'article 2, § 1er du décret KLIP du 14 mars 2008, modifié par le décret du 17 janvier 2014, le point 14° est remplacé par ce qui suit : « 14° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ; ».

Art. 12.Dans l'article 5, § 1er du même décret, modifié par le décret du 17 janvier 2014, le mot « AGIV » est remplacé par le membre de phrase « Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » ».

Art. 13.Dans les articles 7 et 16 du même décret, dans les articles 4, 9, 10, 13 et 14 du même décret, modifiés par le décret du 17 janvier 2014, et dans l'article 11 du même décret, modifié par les arrêtés des 10 décembre 2010 et 17 janvier 2014, le mot « AGIV » est chaque fois remplacé par le mot « agence ». Section 6. - Modification au décret GDI du 20 février 2009

Art. 14.A l'article 3 du décret GDI du 20 février 2009, le point 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ; ». Section 7. - Modification au décret CRAB du 8 mai 2009

Art. 15.A l'article 2 du décret CRAB du 8 mai 2009, le point 23° est remplacé par ce qui suit : « 23° agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ; ». Section 8. - Modifications au décret du 8 juillet 2011 réglant le

budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes

Art. 16.A l'article 4, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 2 le premier tiret est supprimé ;2° dans l'alinéa 6 il est ajouté un tiret, qui se lit comme suit : « - Fonds propres Flandre Information - AIV.». Section 9. - Modification au décret du 13 juillet 2012 portant

création et organisation d'un intégrateur de services flamand

Art. 17.Dans l'article 3, § 1er du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand le membre de phrase « Le DAB Informatie Vlaanderen (SGC Information Flandres), visé à l'article 79 du décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007 » est remplacé par le membre de phrase « l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ». Section 10. - Modifications au décret GIPOD du 4 avril 2014

Art. 18.A l'article 3 du décret GIPOD du 4 avril 2014, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ; ».

Art. 19.Dans les articles 5, 14 et 15 du même décret, le mot « AGIV » est chaque fois remplacé par le mot « agence ».

Art. 20.Dans l'article 16 du même décret, le mot « AGIV » est remplacé par le membre de phrase « Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 21.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016, à l'exception des articles 18, 19 et 20 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Art. 22.Le Ministre flamand qui a la gouvernance publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS