18 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » (Fonds d'impulsion sociale) pour l'année 1999, entre les communes de la Région flamande et la Commission cummunautaire flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 mai 1996 réglementant le foncitionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds », notamment les articles 6 à 9 inclus;

Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 1996 portant exécution du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1998 portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour l'année 1998, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande;

Considérant que six communes, notamment celles d'Aartselaar, Beveren, Knokke-Heist, Koksijde, Sint-Martens-Latem et Zwijndrecht, répondent aux conditions de l'article 9 du décret du 14 mai 1996; que ces communes n'obtiennent que 90 % du droit de tirage de 1998, qui était déjà réduit de 19 % et pour 1999 de 27,1 %; que par conséquent elles obtiennent pour 1999, 72,9 % du droit de tirage garanti;

Considérant que le crédit d'engagement s'élève à 7 388,8 millions de francs; qu'un montant de 100 millions de francs est prélevé pour la Commission communautaire flamande; qu'un montant de 20 millions de francs a été prélevé en exécution de l'article 22, § 2 du décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999; que les crédits non engagés du budget de 1998, programme 53.2, allocations de base 12.03 et 33.10, respectivement à concurrence de 619 270 francs et 1 703 500 francs, sont ajoutés, en application de l'article 5, deuxième alinéa, du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds »; que le droit de tirage non engagé de Drogenbos et de Herstappe pour l'année 1997, respectivement à concurrence de 1 102 600 francs et de 21 556 francs est réparti conformément aux dispositions de l'article 6; que par conséquent un montant de 7 272 246 926 francs est réparti entre les communes de la Région flamande;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement et du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La répartition provisoire des droits de tirage pour l'année 1998, telle que prévue par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1998 portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour l'année 1998, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande, devient définitive.

Art. 2.Les droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour l'année 1999 sont répartis entre les communes de la Région flamande conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds », modifié par le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, notamment l'article 22, § 1er, un droit de tirage de 100 millions de francs est accordé à la Commission communautaire flamande.

Art. 4.Les fractions non engagées des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » de 1997 et 1998, mentionnées à l'annexe au présent arrêté, sont reportées à l'année 1999.

Art. 5.Pour la Commission communautaire flamande, un montant de 43 470 000 francs de droits de tirage de l'année 1998 est reporté à l'année 1999.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant la politique urbaine dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 1999 portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour l'année 1999, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 1999 portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour l'année 1999, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS