18 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des conséquences du virus COVID-19, en ce qui concerne la prolongation de la subvention

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie »), l'article 5, § 2, 2°, a), inséré par le décret du 1er mars 2019, et l'article 12, modifié par les décrets des 1er mars 2019 et 3 mai 2019 ; - le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, l'article 10, 3°, et l'article 12, § 1er, alinéa 2, et § 3, inséré par le décret du 15 juillet 2016.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'accord budgétaire a été demandé le 3 juin 2021. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des conséquences du virus COVID-19 stipule dans son article 29 que les articles 1er à 24 de l'arrêté cessent de produire leurs effets le 30 juin 2021. Lorsque cet arrêté a été adopté en novembre 2020, l'impact à plus long terme du virus COVID-19 n'était pas encore clair et, par prudence, l'élaboration de la subvention de compensation a été limitée dans le temps. A l'époque, il était prévu que l'arrêté cesse de produire ses effets le 31 mars 2021. L'année écoulée a montré qu'il est impossible de prévoir le déroulement et la durée de l'épidémie. Il n'est toutefois pas dans l'intention du Gouvernement flamand de maintenir les subventions pendant une période inutilement longue. Par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021, la subvention n'a dès lors été prolongée que jusqu'au 30 juin 2021. En ce moment, la limitation de l'épidémie va dans la bonne direction. L'objectif est de vacciner l'ensemble de la population adulte flamande pour le 11 juillet 2021. Il est clair que la campagne de vaccination a un impact majeur sur la limitation de la propagation du virus au sein de la population adulte. Le nombre d'infections et d'admissions en hôpital est en baisse.

Cependant, il est également certain que les enfants âgés de 0 à 12 ans, le groupe-cible des secteurs de l'accueil d'enfants et de l'accueil extrascolaire, n'auront pas (encore) été vaccinés au cours des mois de juillet et d'août 2021. Par conséquent, la propagation du virus au sein de ce groupe-cible aura toujours lieu. Dans ces situations, la fermeture partielle ou complète d'un emplacement d'accueil (d'enfants) sera toujours appliquée en cas d'une flambée.

Ces fermetures ont un impact direct sur les revenus et donc sur la viabilité des organisateurs. Afin de garantir la viabilité des organisateurs qui y sont confrontés, il est nécessaire que la subvention prévue par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 continue également à s'appliquer pendant les mois d'été, de sorte qu'au moins la compensation sélective puisse être accordée pour compenser les fermetures dues à COVID-19. En outre, les expériences de l'année écoulée montrent clairement que l'épidémie prend parfois des tournures inattendues, et il est également nécessaire, partant du principe de prudence, de prolonger le système de subvention pour les mois de juillet et d'août, la période pendant laquelle les enfants non vaccinés seront fréquemment en contact les uns avec les autres en groupes alternés dans le cadre du système d'accueil.Etant donné que la réglementation actuelle prévoit que le régime de compensation ne s'applique que jusqu'à la fin du mois de juin 2021, il est urgent d'adopter le présent arrêté afin d'indiquer clairement aux secteurs concernés qu'ils peuvent également compter sur des subventions pendant les mois de juillet et d'août 2021 si nécessaire. Même un avis dans les cinq jours du Conseil d'Etat n'est pas possible puisque, en exécution de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020, le ministre devra prendre une décision avant la fin du mois de juin 2021 afin de déterminer la subvention applicable pour les mois de juillet et d'août.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des conséquences du virus COVID-19, la date « 30 juin 2021 » est remplacée par la date « 31 août 2021 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE