18 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne les contrats de gestion de courte durée

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, l'article 45, modifié par le décret du 12 décembre 2008, et l'article 46, modifié par les décrets des 12 décembre 2008 et 9 mai 2014 ; - le décret du 8 décembre 2000 contenant diverses dispositions, l'article 4 ; - le Décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006, l'article 42, remplacé par le décret du 12 juin 2015.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis positif le 2 avril 2021 ; - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.370/1 le 8 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; - le règlement (UE) n° 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ; - l'arrêté d'exécution de la Commission du 13 février 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Flandre - Belgique pour le soutien provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural ; - l'arrêté d'exécution de la Commission du 11 mai 2021 portant approbation de la modification du programme de développement rural de la Flandre (Belgique) pour le soutien provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural et modifiant l'arrêté d'exécution C(2015) 835 du 13 février 2015.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le membre de phrase « ou de nouveaux contrats de gestion qui se situent dans les zones de gestion pour l'objectif de gestion `protection des espèces', visé à l'article 21, § 2, alinéa 2, » est inséré entre le membre de phrase « premier contrat de gestion » et le mot « peuvent ».

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR