18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 10, § 2;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin" (Enfant et Famille), notamment les articles 7, § 1er, 1°, 2° et 3° et 13, §§ 1er et 3;

Vu le décret du 23 mai 2008 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004;

Vu l'avis du comité consultatif de "Kind en Gezin", rendu le 19 mars 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 16 juillet 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier sans délai l'arrêté afin de permettre le financement additionnel qui est nécessaire pour attirer suffisamment de médecins et pour pouvoir garantir ainsi la continuité du service;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant, sont ajoutés un point 17°, un point 18°, un point 19°, un point 20° et un point 21°, rédigés comme suit : "17° séance du jour : une séance dans un bureau de consultation qui est organisée le jour entre 8 heures et 16 heures; 18° médecin stagiaire de bureau de consultation : médecin qui répond aux exigences de qualification, telles que fixées par "Kind en Gezin" pour exercer la fonction de médecin de bureau de consultation.Ce médecin débutant est préparé à devenir un médecin de bureau de consultation à part entière : à cet effet, il est instruit par un médecin tuteur; la formation comprend des stages d'observation et des stages de pratique ainsi qu'une évaluation et une appréciation finale; 19° médecin tuteur : médecin qui répond aux exigences de qualification, telles que fixées par "Kind en Gezin" pour instruire des médecins stagiaires de bureau de consultation à devenir des médecins de bureaux de consultation à part entière par des stages d'observation et des stages de pratique et y compris une évaluation et une appréciation finale;20° séance du soir : une séance dans un bureau de consultation qui commence au plus tôt à 16 heures; 21° concertation régionale sur la qualité : concertation qui est organisée une fois par an dans chaque région pour les médecins de bureau de consultation, les membres d'équipe de région, le coordinateur de la qualité médicale et les administrations organisatrices afin de discuter et d'améliorer la qualité du service sur la base d'analyses de données chiffrées pertinentes et d'évaluations."

Art. 2.Dans l'article 9 du même arrêté, le nombre"17" est remplacé par le nombre "16".

Art. 3.Dans l'article 28, § 2 du même arrêté, le nombre "90" est remplacé par le nombre "120".

Art. 4.A l'article 45 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, le montant "65,30 " est remplacé par le montant "81,44";2° il est ajouté un § 3, rédigé comme suit : "§ 3.A partir de 2008 "Kind en Gezin" octroie une subvention de 649,64 euros par an par bureau de consultation pour l'encadrement professionnel des bureaux de consultation."; 3° il est ajouté un § 4, rédigé comme suit : "§ 4.A partir de 2008 "Kind en Gezin" octroie une subvention de 251,39 euros par an par bureau de consultation pour la gestion médicale de qualité";

Art. 5.A l'article 46 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2 les mots "il est octroyé une subvention forfaitaire de 31,28 euros par heure" sont remplacés par les mots "il est octroyé une subvention forfaitaire de 37,13 euros par heure pour une séance du jour";2° au § 3 les mots "pendant une séance du jour," sont insérés entre les mots "par heure de consultation" et les mots "une subvention";3° au § 4, le montant "31,28" est remplacé par le montant "37,13";4° il est ajouté un § 7, rédigé comme suit : " § 7.Pour une séance du soir il est octroyé une subvention de 115 % de la subvention octroyée pour une séance du jour, tant pour un médecin ayant le statut d'indépendant que pour un médecin ayant le statut d'employé."

Art. 6.Au titre V, chapitre III, du même arrêté, il est ajouté un article 46bis, rédigé comme suit : "

Art. 46bis.§ 1er. La formation des médecins stagiaires de bureaux de consultation par des médecins tuteurs est rémunérée par "Kind en Gezin" de la façon suivante : 1° Les médecins stagiaires de bureau de consultation et les médecins tuteurs reçoivent une indemnité de 64,97 euros par séance de 3,5 heures.Pour les médecins stagiaires de bureau de consultation ceci est la seule indemnité. Pour les médecins tuteurs cette indemnité est ajoutée à l'indemnité octroyée sur la base de l'article 46, § 2 ou § 3. 2° Les médecins tuteurs liés par un contrat d'employé reçoivent une indemnité kilométrique pour le transport aux stages d'observation et de pratique, telle que visée à l'article 46, § 5.3° Les frais de fonctionnement d'une séance sont subventionnés conformément aux tarifs, visés à l'article 45, § 1er et § 2. § 2. Au maximum trente-deux médecins tuteurs sont désignés par "Kind en Gezin". "Kind en Gezin" peut donner des directives supplémentaires en la matière.

Le médecin tuteur doit répondre aux critères suivants : 1° être en possession d'un diplôme d'études en santé des jeunes ou du titre de spécialisation de pédiatre.Pour l'application de cette disposition, les médecins qui n'étaient pas porteurs d'un diplôme d'études en santé des jeunes et qui ont été exemptés par "Kind en Gezin" de cette obligation conformément à l'article 48, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, continuent à bénéficier de l'exemption; 2° avoir suivi une formation d'accueil d'une demi-journée;3° travailler au moins trois ans dans un bureau de consultation de "Kind en Gezin";4° avoir assuré au moins 270 séances à un bureau de consultation;5° suivre au moins deux séances de formation par an. § 3. La formation de médecins stagiaires de bureau de consultation, visée au § 1er, comprend au maximum quatre séances de stage (un certain nombre de séances de stage d'observation/stage de pratique), suivies par une évaluation, exécutée par un médecin tuteur et un coordinateur de la qualité médicale de "Kind en Gezin". Pour un étudiant en santé des jeunes un cadre de la formation de master est également associé à l'évaluation. "Kind en Gezin" peut donner des directives supplémentaires sur le contenu, l'évaluation et le déroulement pratique des stages. § 4. Afin d'assurer la qualité des stages d'observation et des stages pratiques, le nombre d'enfants est limité pendants les séances qui sont exécutées dans ce cadre. "Kind en Gezin" peut donner des directives supplémentaires en la matière. § 5. Afin de préparer les médecins tuteurs à leur tâche, une formation d'une demi-journée est prévue et deux demi-journées d'intervision sont organisées. La subvention octroyée à cet effet s'élève à 37,13 euros par heure, comme prévu à l'article 45, § 4."

Art. 7.L'annexe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 9.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE

ANNEXE Tableau des échelles de traitement des médecins Echelle de traitement 2 L'ancienneté est acquise à partir de l'âge de 24 ans.

Pour la consultation du tableau, voir image Echelle de traitement 1 L'ancienneté est acquise à partir de l'âge de 24 ans.

Pour la consultation du tableau, voir image Après neuf ans d'encienneté, les médecins passent de l'échelle de traitement 2 à l'échelle de traitement 1.

Les montants dans cette annexe ont l'année 2007 come année de référence.

Vu pour être annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE