18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les décrets des 18 mai 1999 et 13 juillet 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 juillet 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les moyens nécessaires doivent être mis à la disposition des services d'aide aux familles afin qu'ils puissent prendre des initiatives en vue de la réalisation d'une mobilité durable pour leur personnel soignant (limitation de la consommation de combustible, style de conduite respectueux de l'environnement, distances et temps minimaux de déplacement...);

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12ter, § 2, alinéa deux, de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006, les mots « et dans le cadre de l'aide » sont supprimés.

Art. 2.Dans l'annexe Ire au même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 15 mars 2002, 17 janvier 2003, 28 novembre 2003, 28 avril 2006, 8 septembre 2006, 12 janvier 2007, 29 juin 2007 et 19 juillet 2007, il est inséré un article 12quinquies, rédigé comme suit : «

Art. 12quinquies.§ 1er. Pour des mesures en matière de déplacements respectueux de l'environnement, un budget est annuellement réparti entre les services d'aide aux familles. Ce budget s'élève à : 1° en 2008 : 300.000 euros; 2° à partir de 2009 : 450.000 euros.

Les services doivent utiliser le budget, visé au premier alinéa, en vue d'une politique d'appui permanente en matière de distances et temps minimaux de déplacement des soignants et pour des initiatives sensibilisantes au sujet de l'utilisation de moyens de déplacement.

Les services en question décrivent la politique et mentionnent les initiatives qu'ils prennent dans ce cadre et qu'ils prévoient dans le planning et le rapport de la qualité, tels que visés à l'article 3, C, 1°. § 2. Le budget, visé au § 1er, est réparti et octroyé suivant les modalités prévues par l'article 12ter, §§ 2 et 3. § 3. Les montants visés au § 1er sont liés à l'indice des prix, calculé et dénommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays. L'indice de base est l'indice pivot applicable au 1er janvier 2006. Le rattachement à l'indice des prix s'effectue le 1er janvier de l'année qui suit le saut de l'index. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE