18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert et classement du cours d'eau, connu sous le nom "Fossé antichar" sur le territoire des communes de Stabroek, Kapellen, Brasschaat, Schoten, Brecht, Schilde et Ranst, comme cours d'eau non navigable de la première catégorie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 3, § 2 et l'article 4, 1;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant le transfert du Fossé antichar au Ministère des Travaux publics par le Comité d'Achat à Anvers en 1973;

Considérant l'accord du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, donné le 31 août 2005 relatif au transfert du Fossé antichar du gestionnaire actuelle, la "NV De Scheepvaart", vers la division des Eaux de la Société flamande de l'Environnement;

Considérant que le Fossé antichar est un canal artificiel qui a été aménagé pendant les années 30 du siècle précédent au nord-est d'Anvers sur lequel il n'y a pas de navigation et sur lequel la navigation est impossible à cause de sa faible profondeur;

Considérant que ce cours d'eau à une importe fonction d'évacuation des eaux et qu'il a en outre une fonction de jonction écologique et qu'il constitue un pôle d'attraction pour la récréation douce;

Considérant qu'il est par conséquent souhaitable que ce cours d'eau soit classé sous les cours d'eau non navigables;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 2 juillet 2007 au 21 juillet 2007 compris dans la commune de Ranst et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 27 juin 2007 au 16 juillet 2007 compris dans la commune de Schilde et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 28 juin 2007 au 17 juillet 2007 compris dans la commune de Brecht et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 4 juillet 2007 au 24 juillet 2007 compris dans la commune de Schoten et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 21 juin 2007 au 10 juillet 2007 compris dans la commune de Brasschaat et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 27 juin 2007 au 16 juillet 2007 compris dans la commune de Kapellen et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 29 juin 2007 au 18 juillet 2007 compris dans la commune de Stabroek et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 janvier 2008;

Vu l'accord budgétaire, donné le 17 juillet 2008;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le dit "Fossé antichar", tel qu'indiqué sur le plans cadastraux (1-36) annexés au présent arrêté, est transféré de la "NV De Scheepvaart" à la Société flamande de l'Environnement.

Art. 2.Le dit "Fossé antichar", tel qu'indiqué sur le plans cadastraux (1-36) annexés au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de la première catégorie.

Art. 3.Le point à partir duquel le fossé antichar est classé dans la première catégorie se trouve au droit de l'autoroute E34 tel qu'indiqué sur le plan cadastral n° 35 joint au présent arrêté.

Art. 4.La partie aval du cours d'eau, notamment le fossé d'évacuation des eaux, connu sous le nom "Opstalbeek" ou "Zoetebeek", cours d'eau non navigable AS012 de deuxième catégorie jusqu'à lembouchure dans la "Voorgracht" de la "Schijn", cours d'eau non navigable de la première catégorie, est ainsi à nouveau classé comme cours d'eu non navigable de la première catégorie.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique des Eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS