18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations de l'"Agentschap voor Binnenlands Bestuur" au "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken"

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken", notamment l'article 10, § 1er, alinéa premier;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 août 2007;

Vu le protocole n° 259.837 du 7 avril 2008 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande ;

Vu l'avis n° 44.698/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Transfert de membres du personnel

Article 1er.Bram Opsomer, adjoint du directeur à l'"Agentschap voor Binnenlands Bestuur", est affecté au "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken".

Art. 2.Le chef du personnel de secrétariat du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" détermine l'affectation et la résidence administrative du membre du personnel affecté au "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken".

Art. 3.La simple affectation sur la base du présent arrêté au "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" ne peut pas être considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas non plus atteinte aux droits statutaires.

Le membre du personnel affecté au "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken", maintient : 1° sa qualité;2° son grade;3° sa carrière fonctionnelle ou pécuniaire;4° son ancienneté administrative et/ou pécuniaire;5° ses droits en matière de promotion et de droits à la promotion;6° le traitement et l'échelle de traitement auxquels il avait droit en vertu de la réglementation existante au moment de son transfert;7° les allocations, indemnités et avantages sociaux accordés sur base réglementaire et/ou contractuelle, dans la mesure où les conditions d'octroi soient maintenues et que leur respect reste assuré;8° les avantages accordés par le service social de son entité d'origine jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier des avantages du service social dans sa nouvelle entité. CHAPITRE II. - Transfert de biens, droits et obligations

Art. 4.Les biens, droits et obligations de l'"Agentschap voor Binnenlands Bestuur" qui concernent des tâches et des missions qui sont confiées au "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" en vertu de l'article 4 du décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken", sont transférés à titre gratuit au "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken". Les biens transférés sont énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la Politique générale en matière de Personnel et de Développement de l'Organisation dans ses attributions, et le Ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN

Annexe Transfert de biens de l'"Agentschap voor Binnenlands Bestuur" au "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" Situation au 1er janvier 2008 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant attribution des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations de l'"Agentschap voor Binnenlands Bestuur" au "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken".

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN