18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 mars 1984 portant le statut des entreprises d'hébergement, notamment l'article 5, 5°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet, tel qu'il a été modifié jusqu'à présent;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 mai 1991 et 15 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002, notamment l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 2003;

Vu l'urgence et la nécessité motivées par le fait qu'un délai limite de cinq ans a été fixé pour la validité d'une attestation de sécurité d'incendie et que toutes les entreprises d'hébergement dont l'attestation a plus de cinq ans doivent posséder une nouvelle attestation en vue d'une exploitation sûre conformément aux normes spécifiques en matières de protection d'incendie, qu'un régime transitoire a été prévu pour les entreprises d'hébergement disposant d'une attestation de durée illimitée qui a été délivrée avant le 1er janvier 1992, que ces entreprises doivent disposer d'une nouvelle attestation au plus tard pour le 31 août 2003, que des 200 entreprises d'hébergement dont l'attestation expire le 31 août, seules 32 ont obtenu une nouvelle attestation d'incendie, que les bourgmestres ont besoin de quelques mois de répit pour finaliser la procédure d'octroi des attestations de protection d'incendie, que les entreprises d'hébergement ont également besoin de quelques mois de répit pour se conformer aux normes de sécurité d'incendie en vue de l'obtention de l'attestation, que pour ces motifs, la date limite du 31 août 2003 doit être prolongée jusqu'au 31 octobre 2003;

Vu l'avis 35 692/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1998 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement, les mots « 31 août 2003 » sont remplacés par les mots « 31 octobre 2003 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 août 2003.

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT