18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le « Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) » et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé communautaire, régional ou local

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment les articles 28, § 3, inséré par le décret du 4 juin 2003, art. 38, § 2, 38quinquies § 3, remplacés par le décret du 25 octobre 2002 et 116ter, § 1er, inséré par le décret du 17 décembre 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 mars 2001, 27 avril 2001, 1er juin 2001, 8 juin 2001 et 14 mars 2003;

Vu l'avis du Conseil flamand des Médias, rendu le 21 mai 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mai 2003;

Vu l'avis 35.594/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand agrée les diffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux dans les deux mois de la date de réception de l'avis sur la conformité rendu par le Vlaams Commissariaat voor de Media. Le Gouvernement flamand peut proroger ce délai de deux mois.

Dans les quatorze jours calendaires de la date de réception de l'avis du Commissariat, le Gouvernement flamand envoie à tous les candidats une liste des candidatures jugées recevables.

En ce qui concerne les radiodiffuseurs communautaires, le Gouvernement flamand examine les candidatures qu'il a jugées recevables, à l'aide des critères de qualification additionnels fixés à l'article 38, § 2 et § 3 des décrets coordonnés, qui sont pondérés comme suit : 1° 1° 50 % pour le critère visé à l'article 16bis, § 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le « Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) » et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé, dénommé ci-après l'arrêté;2° 20 % pour le critère visé à l'article 16bis, § 1er, 2°, de l'arrêté;3° 10 % pour le critère visé à l'article 16bis, § 1er, 3°, de l'arrêté;4° 10 % pour le critère visé à l'article 16bis, § 1er, 4°, de l'arrêté;5° 10 % pour le critère visé à l'article 16bis, § 1er, 5°, de l'arrêté. En ce qui concerne les radiodiffuseurs régionaux, le Gouvernement flamand examine les candidatures qu'il a jugées recevables, à l'aide des critères de qualification additionnels fixés à l'article 38quinquies, § 2 et § 3 des décrets coordonnés, qui sont pondérés comme suit : 1° 60 % pour le critère visé à l'article 17bis, § 1er, 1°, de l'arrêté;2° 25 % pour le critère visé à l'article 17bis, § 1er, 2°, de l'arrêté;3° 5 % pour le critère visé à l'article 17bis, § 1er, 3°, de l'arrêté;4° 5 % pour le critère visé à l'article 17bis, § 1er, 4°, de l'arrêté;5° 5 % pour le critère visé à l'article 17bis, § 1er, 5°, de l'arrêté. En ce qui concerne les radiodiffuseurs locaux, si plusieurs candidats ont introduit une demande recevable pour une fréquence déclarée disponible par le Commissariat, le Gouvernement flamand examine les candidatures qu'il a jugées recevables, à l'aide des critères suivants : 1° le contenu concret de la programmation et de la grille d'émission, notamment l'offre de programmes propres et l'offre de programmes d'information sur la propre zone de desserte;2° la connaissance et l'expérience de radiodiffusion démontrable et décrite du candidat en matière de production et d'exploitation d'un programme de radio pour la zone de desserte en question;3° le lien démontrable et décrit établi avec la collectivité locale, notamment le lien établi par la réalisation, pendant une période prolongée, d'une continuité des émissions radio;4° l'infrastructure, notamment les moyens d'émission matériels et techniques dont le candidat disposera;5° la solidité du plan financier et de la structure financière. L'arrêté d'agrément est notifié au nom du Gouvernement flamand au candidat concerné, par lettre recommandée.

Chaque candidat reçoit, par lettre recommandée, copie de l'arrêté du Gouvernement flamand portant agrément soit en tant que radiodiffuseur communautaire, soit régional, soit local, pour la localité ou en fonction de la catégorie pour laquelle il a introduit une demande.

Art. 2.A l'article 16quater de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé, inséré par l'arrêté du 14 mars 2003, le § 8 est remplacé par ce qui suit : « § 8. Le Commissariat rend un avis sur la conformité au Gouvernement flamand dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date du procès-verbal du Commissariat visé au § 6.

Dans son examen de conformité, le Commissariat se limite : 1° à constater si les dossiers de candidatures ont été déposés à temps;2° à déterminer si le droit d'inscription visé à l'article 16ter a été payé à temps;3° à vérifier si le dossier de candidature reprend toutes les informations et annexes requises en vertu de l'article 16, § 1er.»

Art. 3.A l'article 17quater du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 14 mars 2003, le § 8 est remplacé par ce qui suit : « § 8. Le Commissariat rend un avis sur la conformité au Gouvernement flamand dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date du procès-verbal du Commissariat visé au § 6.

Dans son examen de conformité, le Commissariat se limite : 1° à constater si les dossiers de candidatures ont été déposés à temps;2° à déterminer si le droit d'inscription visé à l'article 17ter a été payé à temps;3° à vérifier si le dossier de candidature reprend toutes les informations et annexes requises en vertu de l'article 17, § 1er.»

Art. 4.A l'article 18ter du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 14 mars 2003, le § 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. Le Commissariat rend un avis sur la conformité au Gouvernement flamand dans un délai de quinze jours calendaires passé le délai de trente jours calendaires visé au § 1er, alinéa 2. » Dans son examen de conformité, le Commissariat se limite : 1° à constater si les dossiers de candidatures ont été déposés à temps;2° à déterminer si le droit d'inscription visé à l'article 18bis a été payé à temps;3° à vérifier si le dossier de candidature reprend toutes les informations et annexes requises en vertu de l'article 18, § 1er.»

Art. 5.Au même arrêté, les dispositions suivantes sont abrogées : 1° l'article 16bis, § 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2003;2° l'article 16quater § 7 et § 9, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2003;3° l'article 17bis, § 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2003;4° l'article 17quater § 7 et § 9, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2003;5° l'article 18ter, § 2, § 4 et § 5, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2003.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 7.Le Ministre flamand ayant la Politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, M. KEULEN