18 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au financement personnalisé des personnes handicapées en ce qui concerne les mesures de contrôle et de surveillance relatives au système de vouchers du financement personnalisé pour les personnes handicapées

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, l'article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 relatif à la méthode de calcul des subventions pour frais de personnel ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 novembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, introduite auprès du Conseil d'Etat le 10 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés, il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit : « Le budget consacré à l'accompagnement de jour visé à l'article 4, 1°, b) du présent arrêté, ou à l'emploi assisté visé à l'article 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 relatif aux conditions générales d'agrément et à la gestion de la qualité des structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement des personnes handicapées, ne peut être combiné avec les activités professionnelles visées à l'article 44 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2018 portant exécution du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, en ce qui concerne les parcours d'activation et les activités professionnelles. ».

Art. 2.A l'article 13 du même arrêté il est ajouté les alinéa trois et quatre, rédigés comme suit : « A l'exception des budgets mis à disposition rétroactivement par l'agence, l'offreur de soins autorisé enregistre le voucher dans l'application web mise à disposition par l'agence, au plus tard à la date de début du contrat. A l'exception des budgets mis à disposition rétroactivement par l'agence, un voucher n'est éligible qu'à partir de la date à laquelle il est enregistré dans l'application web.

L'offreur de soins autorisé enregistre la cessation du voucher dans l'application web mise à disposition par l'agence, au plus tard à la date de fin du contrat. Si la cessation du voucher n'a pas été enregistrée en temps utile, les trois derniers mois ne sont pas pris en compte pour la subvention. ».

Art. 3.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 relatif à la méthode de calcul des subventions pour frais de personnel, il est ajouté les alinéas deux et trois, rédigés comme suit : « Dans le dossier de subvention, l'unité de subvention fournit un aperçu de l'ensemble du personnel subventionné sur fonds publics, y compris les personnels non subventionnés en application du présent arrêté, et affecté au cours de l'exercice. Elle donne également un aperçu de toute forme de subvention par les autorités fédérales ou flamandes ou par l'Union européenne que l'unité de subvention a reçue pour l'effectif du personnel.

L'agence détermine la forme de l'aperçu visé à l'alinéa deux. ».

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est ajouté les alinéas deux à quatre, rédigés comme suit : « Le nombre total de points de prestataires de soins visé au premier alinéa, 8°, par prestataire de soins autorisé est réduit d'un certain nombre de points de prestataires de soins.Le tableau 4, figurant en annexe au présent arrêté, détermine le nombre de points de prestataires de soins à déduire pour chaque prestataire de soins autorisé.

Pour l'année 2018, il est déduit la moitié du nombre de points de prestataires de soins figurant dans le tableau 4 précité.

Le nombre réduit de points de prestataires de soins visé aux alinéas deux et trois sert de base au calcul du nombre de points de personnel supplémentaires visé à l'alinéa premier, point 8°. » ; 2° il est ajouté un alinéa cinq rédigé comme suit : « Le nombre total de points de personnel qu'une unité de subvention souhaite convertir en moyens de fonctionnement dans le dossier de subvention visé à l'article 5 du présent arrêté est déterminé comme suit : 1° l'agence détermine et agrège pour l'unité de subvention le nombre maximal de points de personnel qui peuvent être convertis par élément visé au premier alinéa.Aux fins de ce calcul, les alinéas deux à quatre ne s'appliquent pas ; 2° sur le nombre total de points de personnel qu'une unité de subvention souhaite convertir en moyens de fonctionnement dans le dossier de subvention visé à l'article 5 du présent arrêté, l'agence convertit en moyens de fonctionnement 40 % du nombre maximum de points de personnel de l'unité de subvention pouvant être convertis en application de l'article 3, § 3, deuxième alinéa, et § 5, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés ;3° l'agence répartit le nombre total de points de personnel qu'une unité de subvention souhaite convertir en moyens de fonctionnement dans le dossier de subvention, visé à l'article 5 du présent arrêté, diminué du nombre de points de personnel convertis conformément au point 2°, entre les éléments visés au premier alinéa, au prorata de la part de chaque élément dans le total, visé au point 1°.».

Art. 5.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 décembre 2017, 8 juin 2018 et 20 juillet 2018, dans l'intitulé de l'annexe le membre de phrase « 6, alinéa 2, » est inséré entre le mot « articles » et le membre de phrase « 7, alinéa 2 ».

Art. 6.A l'annexe du même arrêté, il est ajouté un tableau 4, rédigé comme suit : « Tableau 4. Le tableau, visé à l'article 6, alinéa 2.

offreur de soins autorisé

numéro

nombre de points de prestataires de soins à déduire

Sue Ryder_Tehuis Rosmarijn

VZA.033.1670

77,06

De Meerpaal

VZA.273.1831

205,89

Mivalti

VZA.099.1796

557,79

Ons Tehuis Brugge

VZA.094.1771

137,20

Havenzate

VZA.148.1713

188,00

Nederheem

VZA.294.1800

108,60

Den Brand

VZA.169.1835

296,92

Gandae

VZA.180.1736

86,39

Home Emmaüs

VZA.263.1746

73,71

Vesta

VZA.140.1706

296,15

Wiric

VZA.213.1828

162,83

Homevil

VZA.231.1740

97,86

DVC Sint-Jozef

VZA.306.1833

209,15

Ten Anker

VZA.015.1832

87,29

Sint-Vincentius

VZA.096.1874

444,68

Heuvelheem

VZA.055.1825

231,24

Albe

VZA.038.1795

98,69

Blijdorp

VZA.084.1686

314,39

Zonnestraal

VZA.025.1649

388,82

Humival

VZA.190.1749

93,25

De Kerselaar

VZA.229.1789

97,87

Ave Regina

VZA.153.1716

89,00

Sint-Franciscus

VZA.146.1708

86,36

Tehuizen voor Nazorg

VZA.070.1679

335,14

O.C. Sint-Idesbald

VZA.049.1661

76,71

De Ark in Laken

VZA.201.1885

21,91

Nursing Heilig Hart

VZA. 288.1855

51,85

De Lier

VZA.171.1722

30,40

Tandem

VZA.255.1836

38,12

Levensvreugde Verblijven

VZA.078.1681

87,12

Begeleidingscentrum voor personen met autisme

VZA.024.1766

22,57

De Schakel

VZA.047.1658

45,88

Dienstencentrum Ter Dreve

VZA.059.1870

22,45

Den Dries

VZA.009.1823

66,98

Berkenhof

VZA.087.1688

25,09

Openluchtopvoeding

VZA.167.1720

67,09

Widar

VZA.207.1763

23,59

K.O.C. Sint-Ferdinand

VZA.049.1666

57,32

Alvinnenberg

VZA.247.1778

36,66

Intesa

VZA.295.1801

56,85

De Lovie

VZA.149.1714

195,04

Thuishaven-Ritmica

VZA.253.1799

19,24

Mané

VZA.289.1752

13,10

Levedale

VZA.158.1718

10,54

Sint-Oda

VZA.284.1781

42,46

De Heide

VZA.062.1675

6,76

DVC Heilig Hart

VZA.123.1797

9,82

Talander

VZA.271.1830

0,53

Huize De Veuster

VZA.250.1803

0,94

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

L'article 4, 1°, produit ses effets à partir du 1er juillet 2018.

Art. 8.Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN