18 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du cadre d'évaluation pour l'évaluation étendue nouvelle formation

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention entre la Communauté flamande de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye le 3 septembre 2003, l'article 10, alinéa 3;

Vu le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, l'article II.153/4, alinéa 3, inséré par le décret du 18 mai 2018;

Vu l'avis du « Vlaamse Universiteiten en Hogescholen Raad » (Conseil flamand des universités et instituts supérieurs), rendu le 5 novembre 2018;

Vu l'avis de la « Vlaamse Vereniging van Studenten » (Association flamande des Etudiants), rendu le 21 novembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 novembre 2018;

Vu l'avis 64.754/1 du Conseil d'Etat, rendu le 19 décembre 2018 dans lequel le Conseil se déclare incompétent à émettre un avis sur le présent arrêté;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre d'évaluation pour l'évaluation étendue nouvelle formation, adopté le 8 octobre 2018 par la « Nederlands-Vlaamse Accreditatieorganisatie » (Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande), repris à l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS