27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés dans le cadre de l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la Convention entre la Communauté flamande de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye le 3 septembre 2003, l'article 10, alinéa 3; - le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, l'article II.153/4, alinéa 3, l'article II.170/6, alinéa 3, l'article II.170/12, alinéa 3, et l'article II.170/17, § 2, inséré par le décret du 18 mai 2018.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - La « Vlaamse Vereniging van Studenten » (Association flamande des Etudiants) a donné son avis le 18 octobre 2020. - Le « Vlaamse Universiteiten en Hogescholen Raad » (Conseil flamand des universités et instituts supérieurs) a donné son avis le 15 octobre 2020; - L'Inspection des Finances a donné son avis le 18 novembre 2020.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2018 relatif à l'approbation du cadre d'évaluation pour l'évaluation nouvelle formation est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 2.L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2018 relatif à l'approbation du cadre d'évaluation pour l'évaluation nouvelle formation en fonction de la propre gestion est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 3.L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2018 relatif à l'approbation du cadre d'évaluation pour l'accréditation de formation est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 4.L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2018 relatif à l'approbation du cadre d'évaluation pour l'accréditation de formation en fonction de la propre gestion est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.

Art. 5.L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2018 relatif à l'approbation du cadre d'évaluation de l'évaluation institutionnelle est remplacée par l'annexe 5 jointe au présent arrêté.

Art. 6.L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2019 portant approbation du cadre d'évaluation pour l'évaluation étendue nouvelle formation est remplacée par l'annexe 6 jointe au présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année académique 2020-2021.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS

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