18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au classement de l'ancien bras du Geer à hauteur du « Blaarmolen » à Tongeren comme cours d'eau non navigable de première catégorie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables, l'article 4;

Considérant qu'à hauteur du « Blaarmolen » à Tongeren l'ancien bras du Geer et quelques vieux méandres du Geer ont à nouveau été mis en service du point de vue de gestion des eaux, du point de vue écologique et du point de vue historico-culturel; qu'en raison d'adaptations au cours actuel du Geer, cours d'eau non navigable n° 2 de première catégorie, le débit de base coulera entièrement à travers de l'ancien bras du Geer; qu'ainsi le cours principal s'écoulera par l'ancien bras du Geer vers le « Blaarmolen »; que cette partie du cours d'eau actuelle non classée doit être considérée comme un cours d'eau ayant son origine dans un cours de première catégorie; que ce trajet appartient dès lors de facto à la première catégorie;

Considérant que l'article 4.1 de la loi relative aux cours d'eau non navigables prévoit en outre la possibilité de classer chaque cours d'eau artificiel, ainsi que les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le bassin hydrographique n'excède pas 100 ha parmi les cours d'eau non navigables pour des raisons d'utilité publique; que dans le cas de la partie excavée de l'ancien bras du Geer et les méandres excavés, il s'agit d'un rétablissement d'une situation historique; que ces parties des cours d'eau peuvent être considérées actuellement comme étant des cours d'eau artificiels qui sont classés dans la première catégorie, vu qu'ils ont leur origine et se jettent dans un cours d'eau de première catégorie;

Considérant que l'enquête de commodo et incommodo, ayant eu lieu dans la ville de Tongeren du 20 juillet 2012 au 8 août 2012 inclus, et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2013;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'ancien bras du Geer à hauteur du « Blaarmolen », comme indiqué en pourpre sur le plan en annexe, est classé comme cours d'eau non navigable de première catégorie.

Art. 2.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE