18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le montant en vue du financement de la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans les accords des 25 février 2011 et 24 octobre 2012 qui ont été signés par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des employés des secteurs sanitaires fédéraux pour le secteur des centres de réadaptation fonctionnelle ambulatoires et des maisons de soins psychiatriques publiques pour l'année calendaire 2015

Le Gouvernement flamand, Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles 57 à 59 inclus ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 décembre 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le montant visé au présent arrêté doit être versé le plus rapidement possible aux Fonds des établissements et des services de santé dans la mesure où ils donnent exécution, à partir du 1er janvier 2015, à l'indemnité pour prestations irrégulières prévue dans les accords de 2011 et de 2013, qui ont été conclus par le Gouvernement fédéral avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des employés ; ce n'est qu'à partir du moment où ce montant a été versé que les Fonds peuvent procéder à sa répartition entre ses membres ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'indemnité pour la création d'emploi, reprise dans les accords qui ont été conclus le 25 février 2011 et le 24 octobre 2012 par le Gouvernement fédéral avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des employés, et pour autant qu'elle porte sur des employés occupés dans le secteur des centres de réadaptation fonctionnelle ambulatoires et des maisons de soins psychiatriques publiques, est fixée pour l'année calendaire 2015 à 681.134,23 euros.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au Fonds Maribel social des établissements et des services de santé 330 et au Fonds Maribel social du Secteur public. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité est chargé de verser les montants suivants : 1° en ce qui concerne le secteur privé, le montant de 583.100,46 euros pour l'année 2015 sera versé au Fonds Maribel Social des établissements et des services de santé 330 ; 2° en ce qui concerne le secteur public, le montant de 98.033,77 euros pour l'année 2015 sera versé au Fonds Maribel Social du Secteur public.

Ces versements sont faits dans un mois suivant la publication du présent arrêté.

Art. 3.Les paiements effectués par les Fonds aux employeurs concernés sont fonction de l'application, par ces employeurs, des accords des 25 février 2011 et 24 octobre 2012 visés à l'article 1er.

Art. 4.Les ressources financières, nécessaires pour l'exécution de ces versements, seront prélevées de la dotation telle que prévue dans le protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, tel que conclu le 17 décembre 2014.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique en matière de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN