17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand du 2 décembre 2011 pour les secteurs à profit social et non marchand privés pour la période de 2011 à 2015, en octroyant une subvention à des structures au sein du soutien préventif aux familles, agréées et subventionnées par « Kind en Gezin » en 2017

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », l'article 7, l'article 8, l'article 11, alinéa premier, et l'article 13, § 1er et § 3, modifiés par le décret du 2 juin 2006 ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article 113 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 juillet 2008, 16 décembre 2011, 13 décembre 2013 et 16 janvier 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 septembre 2003, 26 mars 2004, 8 septembre 2006, 14 décembre 2007, 29 mai 2009, 24 juin 2011, 16 décembre 2011 et 13 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles ;

Vu l'arrêté de l'administrateur général du 11 avril 2016 octroyant une subvention facultative aux points d'appui prénatals ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 septembre 2017;

Considérant que pour l'exécution de l'Accord flamand pour le non marchand/à profit social du 2 décembre 2011, les ressources nécessaires doivent être mises à disposition annuellement aux différents secteurs qui relèvent de l'accord ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Durée et utilisation des subventions

Article 1er.Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 une subvention est octroyée aux secteurs à profit social et non marchand privés au sein du soutien préventif aux familles, agréés et subventionnés par « Kind en Gezin », telle que fixée au chapitre 2.

La subvention cadre dans l'exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand pour les secteurs à profit social et non marchand privés et doit être utilisée pour l'aide à la gestion et la prime de fin d'année au bénéfice des travailleurs à statut régulier.

Les subventions sont imputées au budget de « Kind en Gezin ». CHAPITRE 2. - Octroi des subventions par secteur Section 1ère. - Les centres d'aide aux enfants et d'assistance des

familles

Art. 2.Pour les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, dont l'administration organisatrice a une personnalité juridique privée, la subvention s'élève au total à 763.508,39 euros (sept cent soixante-trois mille cinq cent huit euros et trente-neuf centimes d'euro).

Le montant de la subvention, visé à l'alinéa 1er, est réparti comme suit : 1° CKG Koraal, Otto Veniusstraat 20, 2000 Anvers : 61.174,57 euros (soixante et un mille cent septante-quatre euros et cinquante-sept centimes d'euro) ; 2° CKG De Schommel, Westelsebaan 108, 3271 Averbode : 59.108,20 euros (cinquante-neuf mille cent huit euros et vingt centimes d'euro) ; 3° CKG Lentekind, Otto Veniusstraat 22, 2000 Anvers : 33.765,18 euros (trente-trois mille sept cent soixante-cinq euros et dix-huit centimes d'euro); 4° CKG Kinderland, Otto Veniusstraat 22, 2000 Anvers : 51.093,70 euros (cinquante et un mille nonante-trois euros et septante centimes d'euro) ; 5° CKG De Kleine Vos, Vosstraat 164-166, 2140 Borgerhout : 51.620,86 euros (cinquante et un mille, six cent vingt euros et quatre-vingt-six centimes d'euro) ; 6° CKG Sint-Clara, Garenmarkt 9, 8000 Bruges : 41.063,10 euros (quarante et un mille soixante-trois euros et 10 centimes d'euro) ; 7° CKG De Stap, Zevenbonderstraat 78, 3600 Genk : 15.560,36 euros (quinze mille cinq cent soixante euros et trente-six centimes d'euro) ; 8° CKG Solidariteit voor het Gezin, Tentoonstellingslaan 76, 9000 Gand : 92.307,40 euros (nonante-deux mille trois cent sept euros et quarante centimes d'euro) ; 9° CKG De Hummeltjes, Zuster Stanislaslaan 1, 3500 Hasselt: 36.652,08 euros (trente-six mille six cent cinquante-deux euros et huit centimes d'euro) ; 10° CKG Don Bosco, Sint-Anna 41, 8500 Courtrai : 38.764,10 euros (trente-huit mille sept cent soixante-quatre euros et dix centimes d'euro) ; 11° CKG Molenberg, Gansbeekstraat 51, 3740 Bilzen : 51.920,43 euros (cinquante et un mille neuf cent vingt euros et quarante-trois centimes d'euro) ; 12° CKG Den Boomgaard, Langemunte 10, 9570 Lierde : 72.410,72 euros (septante-deux mille quatre cent dix euros et septante-deux centimes d'euro) ; 13° CKG Bethlehem, E.Tinellaan 1C, 2800 Malines : 27.398,04 euros (vingt-sept mille trois cent nonante-huit euros et quatre centimes d'euro) ; 14° CKG 't Kinderkasteeltje, Drapstraat 49, 9810 Nazareth: 34.278,91 euros (trente-quatre mille deux cent septante-huit euros et nonante et un centimes d'euro) ; 15° CKG Kapoentje, Brabantstraat 4, 8400 Ostende : 41.481,17 euros (quarante et un mille quatre cent quatre-vingt-un euros et dix-sept centimes d'euro) ; 16° CKG Glorieux, S.M. Glorieuxlaan 55, 9600 Renaix : 11.531,23 euros (onze mille cinq cent trente et un euros et vingt-trois centimes d'euro) ; 17° CKG Het Open Poortje, Puttenhoflaan 25, 2970 Schilde: 43.378,34 euros (quarante-trois mille trois cent septante-huit euros et trente-quatre centimes d'euro). Section 2. - Les centres de confiance pour enfants maltraités

Art. 3.Pour les centres de confiance pour enfants maltraités, dont l'administration organisatrice a une personnalité juridique privée, la subvention s'élève au total à 102.477,62 euros (cent deux mille quatre cent septante-sept euros et soixante-deux centimes d'euro).

Le montant de la subvention, visé à l'alinéa 1er, est réparti comme suit : 1° VK Antwerpen, Prof.Claraplein 1, 2018 Anvers : 28.865,28 euros (vingt-huit mille huit cent soixante-cinq euros et vingt-huit centimes d'euro) ; 2° VK Brugge, Blankenbergsesteenweg 112, 8000 Bruges : 17.396,14 euros (dix-sept mille trois cent nonante-six euros et quatorze centimes d'euro) ; 3° VK Brussel, Laarbeeklaan 101, 1090 Bruxelles : 11.084,27 euros (onze mille quatre-vingt-quatre euros et vingt-sept centimes d'euro) ; 4° VK Gent, Brugsesteenweg 274 A, 9000 Gand : 16.481,37 euros (seize mille quatre cent quatre-vingt-un euros et trente-sept centimes d'euro) ; 5° VK Hasselt, Boerenkrijgsingel 30, 3500 Hasselt : 13.178,77 euros (treize mille cent septante-huit euros et septante-sept centimes d'euro) ; 6° VK Leuven, Justus Lipsiusstraat 71, 3000 Louvain : 15.471,79 euros (quinze mille quatre cent septante et un euros et septante-neuf centimes d'euro). Section 3. - Les points d'appui prénatals

Art. 4.Pour les points d'appui prénatals, dont l'administration organisatrice a une personnalité juridique privée, la subvention s'élève au total à 1.295,42 euros (mille deux cent nonante-cinq euros et quarante-deux centimes d'euro).

Le montant de la subvention, visé à l'alinéa 1er, est réparti comme suit : 1° Prenataal steunpunt Pothoekstraat, Pothoekstraat 112, 2060 Anvers : 185,06 euros (cent quatre-vingt-cinq euros et 6 centimes d'euro) ;2° Prenataal steunpunt Antwerpen Atletenstraat, Atletenstraat 80, 2020 Anvers : 185,06 euros (cent quatre-vingt-cinq euros et 6 centimes d'euro);3° Prenataal steunpunt Willy Vandersteenplein, Willy Vandersteenplein 1, 2060 Anvers : 185,06 euros (cent quatre-vingt-cinq euros et 6 centimes d'euro) ;4° Prenataal steunpunt Antoine Dansaertstraat, Antoine Dansaertstraat 94-96, 1000 Bruxelles : 185,06 euros (cent quatre-vingt-cinq euros et 6 centimes d'euro);5° Prenataal steunpunt Bevelandstraat, Bevelandstraat 26, 9000 Gand : 185,06 euros (cent quatre-vingt-cinq euros et 6 centimes d'euro) ;6° Prenataal steunpunt Bevrijdingslaan, Bevrijdingslaan 88, 9000 Gand : 185,06 euros (cent quatre-vingt-cinq euros et 6 centimes d'euro);7° Prenataal steunpunt Lange Schipstraat, Lange Schipstraat 27, 2800 Malines : 185,06 euros (cent quatre-vingt-cinq euros et 6 centimes d'euro) ; Section 4. - Les bureaux de consultation

Art. 5.Pour les administrations organisatrices des bureaux de consultation ayant une personnalité juridique privée, la subvention s'élève au total à 113.734,72 euros (cent treize mille sept cent trente-quatre euros et septante-deux centimes d'euro).

Le montant de la subvention, visé à l'alinéa 1er, est réparti comme suit : 1° CAW Antwerpen vzw, Lange Lozanastraat 200, 2018 Anvers : 1.739,06 euros (mille sept cent trente-neuf euros et six centimes d'euro) ; 2° Thuishulp vzw, Sint-Jansstraat 32-38, 1000 Bruxelles : 8.677,93 euros (huit mille six cent septante-sept euros et nonante-trois centimes d'euro); 3° De Sloep vzw, Bevelandstraat 26, 9000 Gand : 478,24 euros (quatre cent septante-huit euros et vingt-quatre centimes d'euro) ; 4° Kind en Preventie vzw, Paviljoenstraat 1-5, 1030 Schaerbeek : 102.265,60 euros (cent deux mille deux cent soixante-cinq euros et soixante centimes d'euro) ; 5° STORZO vzw, Tiensestraat 39, 3440 Zoutleeuw: 573,89 euros (cinq cent septante-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes d'euro) ; CHAPITRE - 3. Le paiement

Art. 6.Le montant total de la subvention est payé après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le montant octroyé doit être utilisé conformément à l'article 1er, alinéa deux. CHAPITRE - 4. Indexation

Art. 7.Les montants des subventions cités dans le présent arrêté sont ajustés à l'évolution de l'indice santé lissé. L'indice santé lissé doit être calculé et appliqué conformément à l'article 2 à 2quater inclus de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Cet ajustement est réalisé chaque fois deux mois après que l'indice santé lissé dépasse une valeur seuil déterminée. CHAPITRE - 5. Contrôle

Art. 8.Les fonctionnaires désignés de l'agence autonomisée interne 'Zorginspectie' ont le droit de contrôler, sur place, l'utilisation de la subvention. A la demande de « Kind en Gezin », ils peuvent consulter, sur place, tous les documents justificatifs originaux et datés ayant trait à la période de subvention et à l'utilisation des subventions ainsi que se renseigner auprès des personnes concernées par le fonctionnement de la structure. Les conclusions d'une telle visite sont communiquées à la structure.

Lors d'un contrôle par des fonctionnaires de l'agence autonomisée interne 'Zorginspectie', il peut en outre être vérifié si les dispositions du présent arrêté ont été remplies. Lorsque tel n'est pas le cas, « Kind en Gezin » peut réclamer une partie de la subvention. CHAPITRE - 6. Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 10.Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2017.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN