17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » (Fonds d'impulsion sociale) pour l'année 2000, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds », notamment les articles 6 à 9 inclus;

Vu le décret du 30 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 1996 portant exécution du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds »;

Considérant que six communes, notamment celles d'Aartselaar, Beveren, Knokke-Heist, Koksijde, Sint-Martens-Latem et Zwijndrecht, répondent aux conditions de l'article 9 du décret du 14 mai 1996; que ces communes n'obtiennent que 90 % du droit de tirage de 1999, qui était déjà réduit de 10 % vis-à-vis du droit de tirage de 1998; qui était déjà réduit de 10 % vis-à-vis du droit de tirage de 1997 et de 10 % vis-à-vis du droit de tirage de 1996; que par conséquent elles obtiennent pour 2000, 64,81 % du droit de tirage garanti;

Considérant que le crédit d'engagement s'élève à 7.558.100.000BEF; qu'un montant de 162.393.000 BEF est prélevé pour la Commission communautaire flamande; que les crédits non engagés du budget de 1999, programme 53.2, allocations de base 12.03 et 33.10, respectivement à concurrence de 7.988.838 BEF et 7.720.000 BEF, sont ajoutés en exécution de l'article 5, deuxième alinéa, du décret; qu'en application de l'article 7 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds », le droit de tirage non engagé de Drogenbos et de Herstappe pour l'année 1998, respectivement à concurrence de 1.102.600 BEF et de 21.556 BEF est réparti conformément aux dispositions de l'article 6; qu'un montant de 16.161.154 BEF est ajouté conformément à l'article 9; que par conséquent un montant de 7.429.701.148 BEF est réparti entre les communes de la Région flamande;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour l'année 2000 sont répartis entre les communes de la Région flamande conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.

Art. 2.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds », modifié par le décret du 18 mai 1999, notamment l'article 3, § 1er, un droit de tirage de 162.393.000 BEF est accordé à la Commission communautaire flamande.

Art. 3.Les fractions non engagées des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » de 1999, mentionnées à l'annexe au présent arrêté, sont reportés à l'année 2000.

Art. 4.Pour la Commission communautaire flamande, un montant de 27.580.000 BEF de droits de tirage de l'année 1999 est reporté à l'année 2000.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la Politique urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et la Coopération au developpement, B. ANCIAUX

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2000 portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour l'année 2000, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être ajouté à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2000 portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impusfonds » pour l'année 2000, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande.

Bruxelles, le 17 novembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au développement, B. ANCIAUX