17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 2°, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989;

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés, tel que modifié jusqu'à présent;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 7 août 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans délai la réglementation en vue d'une adaptation rapide et adéquate à la politique d'inclusion;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Le total de toutes les interventions dans les coûts salariaux, quelle qu'en soit l'origine, affectées à une même mise au travail ne peut jamais dépasser le coût salarial global de cette mise au travail. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT