17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges au Fonds pour Mousses en 2019

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, l'article 3, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 13 août 1990 et modifié par le décret du 30 juin 2017 ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds pour Mousses, donné le 23 avril 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 1er avril 2019 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 avril 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visée à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, est fixée pour l'année 2019 à 0,05 % de la somme brute des captures vendues pendant cette période dans les ports belges et étrangers.

Art. 2.En ce qui concerne la conversion en euros des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, les cours indicatifs tels que visés à l'article 212, § 2, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, en vigueur aux dates de ventes respectives sur le marché des changes réglementé sont pris comme base.

Art. 3.Les contributions visées à l'article 1er sont versées ou virées au numéro de compte postal BE94 6791 7491 1814 du « Fonds voor Scheepsjongeren » (Fonds pour Mousses), VAC - Jacob Van Maerlantgebouw, Koning Albert I - laan 1 - 2, bus 101, 8200 Brugge.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2019.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL