17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne la mise en oeuvre du point 2.1.1 du cinquième accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 100, alinéa 2, et l'article 105, § 1er, remplacé par le décret du 6 juillet 2018;

Vu le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, l'article 52;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 avril 2019;

Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 4 avril 2019;

Vu la demande d'avis, introduite le 9 avril 2019 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai de 30 jours;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 250 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit : « 3° le montant compensatoire de la classification des fonctions en exécution du cinquième accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020. ».

Art. 2.A la partie 5, titre 1er, chapitre 4, du même arrêté, il est ajouté une section 4, comprenant l'article 252/1, rédigée comme suit : « Section 4. Le montant compensatoire de la classification des fonctions en exécution du cinquième accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020

Art. 252/1.Afin de financer l'augmentation de salaire en exécution du point 2.1.1. du cinquième accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020, un budget est prévu dans le budget recalculé annuellement des hôpitaux privés de revalidation.

Pour l'exercice 2019, le budget visé à l'alinéa 1er est fixé à 199 728 euros.

Pour l'exercice 2020, le budget visé à l'alinéa 1er est fixé à 1 003 426 euros. Ce montant de 1 003 426 euros est augmenté d'une part d'un facteur exprimant l'augmentation du coût du travail jusqu'en 2020 en fonction de l'évolution de l'indice, de l'ancienneté et du nombre d'ETP. D'autre part, le même montant est diminué du prélèvement prévu au point 1.1.1. du cinquième accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 dans le cadre du renforcement du deuxième pilier des pensions.

Le budget visé aux alinéas 2 et 3 est réparti provisoirement entre les hôpitaux privés de revalidation, en tenant compte du nombre d'équivalents temps plein par hôpital de revalidation qui, conformément à l'article 252, est éligible pour le calcul du complément à la prime d'attractivité.

La répartition définitive du budget visé aux alinéas 2 et 3 par hôpital de revalidation est déterminée sur la base du calcul communiqué à l'agence par l'asbl IFIC en octobre 2019, mars 2020 et mars 2021, compte tenu du fait que le budget visé aux alinéas 2 et 3 ne peut être dépassé. A cet effet, un montant rectificatif est prévu pour les exercices 2020 et 2021 conformément à l'article 255, § 3. ».

Art. 3.L'article 255 du même arrêté est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3. Afin de financer l'augmentation des salaires due à la classification des fonctions visée à l'article 252/1 pour les exercices 2019 et 2020, un montant rectificatif est déterminé dans les budgets correctifs pour les exercices 2020 et 2021 respectivement.

Le montant visé à l'alinéa 1er est la différence entre le montant provisionnel que l'hôpital de revalidation reçoit conformément à l'article 252/1, alinéa 4, et le montant que l'asbl IFIC communique pour cet hôpital de revalidation conformément à l'article 252/1, alinéa 5. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Art. 5.Le Ministre flamand, ayant la politique en matière de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN