17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles pour l'année 2020

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 avril 2014 portant le financement personnalisé pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, l'article 15, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 24 juin 2020. - Le Conseil d'Etat n'a pas donné d'avis, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il est urgent d'offrir de la clarté aux structures et aux personnes handicapées sur la répartition des moyens d'extension 2020. La répartition des moyens offre aux personnes handicapées une perspective pour développer leur soutien.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Les mesures prises ont un impact important sur le soutien pour les personnes handicapées. Les moyens assurent que les personnes handicapées appartenant au groupe cible mentionné se voient attribuer un budget personnalisé ou un BAP. Elles peuvent ainsi étendre leur soutien en régie propre et de manière autonome.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret du 7 mai 2004 : le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) ;2° majeur : toute personne physique âgée de dix-huit ans ou plus ;3° mineur : toute personne physique âgée de moins de dix-huit ans ou toute personne majeure ayant demandé une prolongation de l'aide à la jeunesse telle que visée à l'article 18, § 3, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse.

Art. 2.Afin de répartir les moyens supplémentaires inscrits au budget de l'Agence pour 2020 pour les soins et le soutien non directement accessibles pour les personnes handicapées, à l'exception d'un montant de 1.314.000 euros destiné à l'exploitation de seize places de résidence pour personnes handicapées mineures, qui sont autorisées conformément aux articles 2 à 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par l'Agence flamande pour des personnes handicapées, une proportion de 85% s'applique pour les soins et le soutien non directement accessibles de personnes handicapées majeures et de 15% pour les soins et le soutien non directement accessibles de personnes handicapées mineures.

Dans l'alinéa 1er, on entend par agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), créée par le décret du 7 mai 2004.

Art. 3.Dans le présent article, on entend par budget d'assistance personnelle : un budget d'assistance personnelle tel que visé à l'article 19/2 du décret du 7 mai 2004.

La part des moyens supplémentaires destinés conformément à l'article 2 aux soins et au soutien non directement accessibles de personnes handicapées mineures, est entièrement utilisée pour l'octroi de budgets d'assistance personnelle.

En plus des moyens supplémentaires destinés conformément à l'article 2 aux soins et au soutien non directement accessibles de personnes handicapées mineures, la sortie de mineurs et de jeunes adultes de la forme de soutien du budget d'assistance personnelle libère des moyens qui sont entièrement utilisés pour l'octroi de budgets d'assistance personnelle, et la sortie de mineurs et de jeunes adultes des centres multifonctionnels visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures libère de la capacité pour des mineurs.

Art. 4.La part des moyens supplémentaires destinée conformément à l'article 2 aux soins et au soutien non directement accessibles de personnes handicapées majeures, est complétée par les moyens devenant disponibles suite à la sortie de majeurs du financement personnalisé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 6.Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE