17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant indexation de subventions, de forfaits et d'interventions

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 82, § 2 ;

Vu l'accord de coopération du 15 janvier 1993 conclu entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant création d'un Comité consultatif de bioéthique ;

Vu l'accord de coopération du 5 mai 1998 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, notamment l'article 6 ;

Vu l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 16 ;

Vu la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, notamment l'article 16 ;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 54, inséré par le décret du 14 juillet 1993, et modifié par les décrets des 21 décembre 1994, 29 novembre 1995 et 22 octobre 1996 ;

Vu la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, notamment l'article 75 ;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment chapitre IV, section 5, dernièrement modifiée par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer ;

Vu le Décret forestier du 13 juin 1990, notamment l'article 41bis, § 2, inséré par le décret du 15 mai 1999 et modifié par le décret du 30 avril 2004 ;

Vu le décret du 29 avril 1991 fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques, notamment l'article 11, modifié par le décret du 30 avril 2004, l'article 12, modifié par le décret du 21 décembre 2014, l'article 13, modifié par le décret du 30 avril 2004, l'article 15 et l'article 16 ;

Vu le décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, notamment l'article 4 ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, alinéa deux, 6°, remplacé par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer, l'article 23, § 3bis, inséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 27 décembre 2012, l'article 34, alinéa premier, 13°, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer, l'article 35, § 3, rétabli par la loi du 2 août 2002, l'article 36duodecies, inséré par la loi du 24 juillet 2008, l'article 37, § 12, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999 et 19 décembre 2008 et § 20, inséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par les lois des 27 décembre 2005, 22 décembre 2008 et 27 décembre 2012, l'article 47, modifié par la loi du 20 décembre 1995, l'article 56, § 2, alinéa premier, 3°, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 7 février 2014, et § 3, inséré par la loi du 17 décembre 2004 et modifié par les lois des 11 juillet 2005 et 10 avril 2014 ;

Vu le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast » (Centre flamand de l'Endettement), notamment l'article 10bis, inséré par le décret du 10 juillet 2008 et remplacé par le décret du 21 juin 2013, et 10ter, inséré par le décret du 10 juillet 2008 ;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 58, remplacé par le décret du 31 mai 2013 ;

Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 13, § 1er, modifié par le décret du 19 juillet 2002 et § 2, l'article 16decies, § 3, inséré par le décret du 9 mai 2014, l'article 36, § 7, l'article 44, § 3 et l'article 51, § 1er, remplacé par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par le décret du 30 avril 2004 ;

Vu le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration, modifié par les décrets des 30 avril 2009 et 6 juillet 2012 ;

Vu le décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux, notamment l'article 12 ;

Vu le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, notamment l'article 29bis, inséré par le décret du 21 décembre 2001 et modifié par le décret du 8 mai 2009 et l'article 29ter, inséré par le décret du 24 décembre 2004 ;

Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, notamment l'article 17, alinéa premier, 3°, inséré par le décret du 18 mai 2001 et alinéa trois, remplacé par le décret du 24 juin 2005 ;

Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, notamment l'article 26, modifié par le décret du 25 novembre 2005 ;

Vu le décret du 8 décembre 2000 contenant diverses dispositions, notamment l'article 18 ;

Vu le décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs, modifié en dernier lieu par le décret du 20 décembre 2013 ;

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 57, 59, 59ter, inséré par la loi du 24 décembre 2002, et l'article 67bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008 ;

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, notamment l'article 4, modifié par les lois des 17 juin 2009 et 22 juin 2012 ;

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, notamment chapitre XV, section II, modifiée par le décret du 20 décembre 2002 ;

Vu le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté, notamment les articles 10 et 14, remplacés par le décret du 18 juillet 2008, l'article 17, modifié par le décret du 18 juillet 2008 et l'article 18/1, inséré par le décret du 20 décembre 2013 ;

Vu le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes, modifié en dernier lieu par le décret du 12 juillet 2013 ;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen », notamment les articles 8, 10, 12 et 18;

Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5/1, inséré par le décret du 26 juin 2015, l'article 7, les articles 30 et 31 ;

Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, notamment l'article 16, l'article 20, § 2, l'article 21, § 3 et l'article 23, § 1er et § 3, remplacés par le décret du 20 mars 2009, l'article 26, 28, § 1 et § 3, et l'article 75bis, § 3, alinéa quatre, inséré par le décret du 20 mars 2009 ;

Vu le décret du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins, notamment l'article 6bis, inséré par le décret du 20 mars 2009, l'article 7, § 4, l'article 8, § 1er et § 3, l'article 14, alinéa quatre, inséré par le décret du 3 mars 2009 et l'article 15bis, alinéas premier et quatre, inséré par le décret du 21 juin 2013 ;

Vu le décret sur les arts du 2 avril 2004, modifié en dernier lieu par le décret du 8 mai 2015 ;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 12 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, notamment l'article 26, modifié par le décret du 29 juin 2012 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à l'application des accords intersectoriels pour les organisations relevant du comité paritaire pour le secteur socioculturel, modifié par le décret du 30 juin 2006 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel, modifié en dernier lieu par le décret du 22 mars 2013 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'a.s.b.l. " de Rand " en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du " Vlaamse Rand ", modifié par les décrets des 12 juillet 2013 et 25 avril 2014 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, modifié par les décrets des 21 juin 2013 et 25 avril 2014, l'article 17, l'article 18, modifiés par le décret du 22 décembre 2006 et l'article 19, remplacé par le décret du 20 mars 2009 ;

Vu le décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand, modifié par le décret du 28 mars 2014 ;

Vu le décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du "Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum" (Centre de coordination et de sauvetage maritimes), notamment l'article 32 ;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, notamment l'article 63 ;

Vu le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, notamment l'article 110, modifié par les décrets des 1 juillet 2011, 13 juillet 2012 et 19 décembre 2014 ;

Vu le Décret sur la participation du 18 janvier 2008, modifié par le décret du 21 mars 2014 ;

Vu le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, notamment les articles 15, 2°, l'article 29 et 52 ;

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, notamment l'article 6 et 10, l'article 95, modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014003159 source service public federal budget et controle de la gestion 10 AVRIL 2014 - Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires fermer, l'article 96, l'article 105, modifiés par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014003159 source service public federal budget et controle de la gestion 10 AVRIL 2014 - Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires fermer et l'article 170 ;

Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, notamment l'article 32, § 3, alinéa deux, et l'article 66/30, § 3, alinéa deux, inséré par le décret du 8 mai 2009 ;

Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, notamment l'article 15, modifié par le décret du 8 juillet 2011 ;

Vu le décret du 21 novembre 2008 relatif au soutien des arts du cirque en Flandre, modifié par le décret du 20 décembre 2013 ;

Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 60, 62, 64, 68 remplacés par le décret du 21 juin 2013 et l'article 69 ;

Vu le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, notamment l'article 4 ;

Vu le décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de mobilité, notamment l'article 26/10, § 2, inséré par le décret du 10 février 2012 ;

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu le décret du 3 avril 2009 relatif au bénévolat organisé dans le domaine politique « Welzijn, Volkgezondheid en Gezin », notamment l'article 10 ;

Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à l`aide sociale générale, notamment l'article 17, modifié par le décret du 25 mai 2012 ;

Vu le décret du 19 novembre 2010 portant création d'une Maison flamande de la Communication à Bruxelles sous la forme de l'agence autonomisée externe 'Muntpunt VZW' ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié en dernier lieu par le décret du 3 juillet 2015 ;

Vu le décret du 15 juillet 2011 portant agrément et subventionnement du Mémorial de l'Emancipation flamande et de la Paix ;

Vu le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, modifié par le décret du 21 décembre 2012 ;

Vu le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, notamment l'article 9, l'article 13 et 19 ;

Vu le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, notamment les articles 7 et 12 ;

Vu le décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, notamment l'article 13 et 19, § 3;

Vu le décret du 6 juillet 2012 relatif à la Politique culturelle locale, modifié par les décrets des 20 décembre 2013 et 3 juillet 2015 ;

Vu le Décret du patrimoine culture du 6 juillet 2012, notamment l'article 185 ;

Vu le décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl " Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme " ;

Vu le décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées, notamment l'article 8 ;

Vu le décret du 21 décembre 2012 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, notamment l'article 6 ;

Vu le décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, notamment l'article 14 ;

Vu le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, notamment l'article 22, 26, § 1er, modifié par le décret du 25 avril 2014, l'article 28, l'article 42, § 2 et l'article 67 et 68 ;

Vu le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, notamment l'article 16, alinéa quatre, l'article 20 et 59 ;

Vu le décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, notamment les articles 25 et 59 ;

Vu le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, notamment l'article 14, § 2 ;

Vu le Décret sur les arts du 13 décembre 2013, modifié par le décret du 8 mai 2015 ;

Vu le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, notamment les articles 2.1.68 et 2.1.74, alinéa premier ;

Vu le décret du 25 avril 2014 relatif aux pensions de retraite allouées aux membres du personnel statutaires de la " Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie " (Organisation de Radiodiffusion et télévision flamande) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel, modifié en dernier lieu par le décret du 3 juillet 2015 ;

Vu le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, notamment l'article 10 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 juillet 2015 ;

Vu l'accord du ministre flamand, ayant le budget dans ses attributions, donné le 16 juillet 2015 ;

Vu l'urgence ;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture et du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour les subventions, forfaits et interventions il doit toujours être tenu compte de l'indice santé lissé dans toutes les dispositions réglementaires et dans les dispositions figurant dans des accords et conventions qui prévoient une liaison à un indice des prix.

L'indice santé lissé doit être calculé et appliqué conformément à l'article 2 à 2quater inclus de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

L'application des alinéas premier et deux ne saurait entraîner une diminution nominale des subventions, forfaits et interventions, visés à l'alinéa premier, dans la période du 1 avril jusqu'au mois de référence, visé à l'article 2, § 4 de l'arrêté royal susvisé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 avril 2015.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a le Budget dans ses attributions, le Ministre flamand qui a le Logement, l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions, le Ministre flamand qui a la Mobilité, la Périphérie flamande et le Tourisme dans ses attributions, le Ministre flamand qui a le Bien-Etre, la Santé publique et la Famille dans ses attributions, le Ministre flamand qui a l'Emploi et l'Economie dans ses attributions, le Ministre flamand qui a l'Environnement, la Nature et l'Agriculture dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la Culture, les Médias, la Jeunesse et les Affaires bruxelloises dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ