17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2023 portant création et composition du comité de contrôle pour la mise en oeuvre du plan stratégique flamand relevant de la PAC pour la période 2023-2027

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, modifié par les décrets des 30 juin 2017, 26 avril 2019 et 29 mars 2024.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 4 novembre 2024 ; - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.264/16 le 27 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2023 portant création et composition du comité de contrôle pour la mise en oeuvre du plan stratégique flamand relevant de la PAC pour la période 2023-2027, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre les points 4° et 5°, il est inséré un point 4° /1, rédigé comme suit : « 4° /1 un représentant proposé par le ministre flamand qui a la politique rurale dans ses attributions ;» ; 2° le point 13° est abrogé.

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 janvier 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS