17 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 et 14 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, modifié par le décret du 22 décembre 1995, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996, ratifié par le décret du 4 mars 1997, et modifié par les décrets des 20 décembre 1996, 26 mai 1998 et 18 mai 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, notamment l'article 31;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 décembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'entrée en vigueur du régime d'utilisation des terres excavées en tant que terre ou en ou comme matériau de construction, inséré comme chapitre X dans le Vlarebo par arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 2002, est en majeure partie prévue pour le 2 février 2003; que les modalités d'application de l'utilisation des terres excavées en tant que terre dans le cadre de ce régime sont principalement mises en oeuvre par le biais de codes de bonne pratique; que ceux-ci constituent dès lors un élément indispensable du régime quant à sa faisabilité pratique; que les codes de bonne pratique, élaborés et adaptés après approbation des arrêtés modificatifs précités du Vlarebo, n'ont pas encore fait l'objet d'essais en vue de leur éventuelle rectification et fixation définitive; que cette phase d'essai est prévue pour l'année 2003; que la date d'entrée en vigueur du régime, initialement prévue (2 février 2003) doit être remise;qu'une décision du Gouvernement flamand à cet effet est urgente afin d'assurer dans les meilleurs délais la sécurité juridique des justiciables;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, est modifié comme suit : dans la première phrase les mots « un an après la date de publication de l'arrêté au Moniteur belge » sont remplacés par les mots « le 1er janvier 2004 ».

Art. 2.L'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, est modifié comme suit : 1° dans la première phrase, les mots « 2 février 2003 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2004 ». 1bis ° dans la deuxième phrase, les mots « le premier jour du 15e mois qui suit le mois au cours duquel le présent arrêté est publié au Moniteur belge » sont remplacés par les mots « le 1er juillet 2004 ». 2° il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : « Le maître de l'ouvrage de travaux impliquant l'utilisation de terres excavées en tant que terre ou en ou comme matériau de construction après le 31 décembre 2003 et dont le cahier des charges spécial, l'offre de prix ou les documents contractuels feront l'objet, après le 2 février 2003, d'une publication d'un avis d'adjudication, d'un appel d'offres de prix ou d'un appel de candidatures, insère selon le cas, dans le cahier des charges spécial, l'offre de prix ou les documents contractuels des dispositions permettant à partir du 1er janvier 2004, l'utilisation des terres excavées conformément aux exigences posées par le chapitre X du Vlarebo dans le cadre des travaux précités.Il n'y a pas lieu de tenir compte des articles 25, 27, 28 et 29 dans la mesure où les travaux seront achevés avant le 1er juillet 2004. Pour les travaux non achevés le 1er juillet 2004 ou débutant après le 1er juillet 2004, il y a lieu de tenir compte, pour la partie exécutée après le 1er juillet, des articles 25, 27, 28 et 29 et ce au plus tôt le 1er juillet 2004. Au cas où les articles 25, 27, 28 et 29 seraient modifiés par le Gouvernement flamand avant le 1er juillet 2004, les nouveaux articles 25, 27, 28 ou 29 ne prendront effet qu'au plus tôt le 1er janvier 2005. »

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'environnement dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 janvier 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA